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Règle de contrôle interne

Translation of "Procédure de contrôle d'erreurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle d'erreur | contrôle des erreurs | gestion des erreurs | procédure de contrôle | procédure de contrôle d'erreur | procédure de contrôle d'erreurs | protection contre les erreurs

error control | error control procedure | error protection
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing


se conformer aux procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | respecter les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé | suivre les procédures de contrôle des substances dangereuses pour la santé

comply with guidelines for use of hazardous substances | ensure safe use of substances hazardous to health | follow control of health procedures for hazardous substances | follow control of substances hazardous to health procedures
Aptitude
skill


erreur de total mêlé [ erreur de total de contrôle | erreur de total de contrôle de cohérence ]

hash total error
Test et débogage
Testing and Debugging


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control
comptabilité > vérification comptable interne
comptabilité > vérification comptable interne


procédure de commande | procédure de contrôle

control procedure
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]

internal control [ internal control procedure ]
Comptabilité générale
Organization Planning | Management Control | Financial and Budgetary Management


activités de contrôle [ politiques et procédures de contrôle | contrôles | mesures de contrôle ]

control activities [ control policies and procedures | controls ]
Contrôle de gestion | Vérification (Comptabilité)
Management Control | Auditing (Accounting)


appliquer des procédures de contrôle de la signalisation

apply signalling control processes | control railway signalling systems | apply signalling control procedures | conduct signalling control procedures
Aptitude
skill


procédure de contrôle

supervisory procedure
IATE - Transport policy
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mettre en œuvre des procédures de contrôle de la qualité pour les tests biomédicaux

apply quality control procedures to biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical test | follow quality control procedures for biomedical tests | implement quality control procedures for biomedical tests
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.


déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.

Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.


216. rappelle que dans sa déclaration d'assurance , le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs ...[+++]

216. Recalls that in his declaration of assurance , the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;


210. rappelle que dans sa déclaration d'assurance, le directeur général d'EuropeAid a déclaré que les procédures de contrôle en vigueur donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime néanmoins que cette déclaration est contredite par le fait qu'il a émis une réserve générale concernant le taux d'erreur supérieur à 2 %, ce qui prouve que les procédures de contrôle ne permettent pas de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs ...[+++]

210. Recalls that in his declaration of assurance, the Director-General of EuropeAid stated that the control procedures in place give the necessary guarantees concerning the legality and regularity of the underlying transactions; considers nevertheless that this statement is contradicted by the fact that he issued a global reservation concerning the error rate being above 2 % which demonstrates that the control procedures fail to prevent, detect and correct material error;


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8. observe une augmentation croissante de la suspension et de l'interruption des paiements effectués par la Commission; note que, même si la Commission garantit que des mesures correctives sont prises systématiquement lorsque des lacunes sont décelées, la Cour est d'avis qu'il n'y a pas de garantie que les mécanismes de correction financière en question compensent de façon appropriée les erreurs décelées, ni qu'ils empêchent que de telles erreurs se reproduisent; souligne que les États membres doivent collaborer plus étroitement avec les autorités d'audit nationales afin de garantir une meilleure coordination; considère qu'il convient d'améliorer l'effic ...[+++]

8. Observes the increasing level of suspension and interruption of payments carried out by the Commission; notes that in spite of the fact that the Commission ensures corrective actions to be systematically initiated whenever deficiencies are identified, the Court is of the opinion that there is no assurance that financial correction mechanisms adequately compensate the detected errors, nor that they prevent the recurrence of such errors; highlights the need for Member States to work more closely with national audit authorities to ensure better coordination; takes the view that the efficiency of control ...[+++]procedures in the Member States should be stepped up so that errors can be identified even at first-level inspection; calls, therefore, for better definition and tailoring of the procedures leading to the suspension or interruption of payments;


227. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelle ...[+++]

227. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority t ...[+++]


223. constate que la Commission n'a pas appliqué de corrections pour remédier à l'inefficacité du système d'audit en République tchèque; observe toutefois que la Commission a introduit des corrections dans certains programmes opérationnels, principalement pour remédier à des déficiences dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (erreurs dans les procédures de passation de marchés publics et la sélection des opérations); note que les corrections appliquées peuvent servir dans le cadre d'autres projets; est préoccupé par les informations émanant initialement de la Cour des comptes selon lesquelle ...[+++]

223. Takes note that the Commission has not applied any corrections due to the ineffectiveness of the audit system in the Czech Republic; notes, however, that the Commission applied corrections for some of the operational programmes, mainly due to shortcomings in the functioning of the management and control systems (errors in public procurement and the selection of operations); notes that the corrections applied can be allocated to other projects; is worried about information reported initially by the Court of Auditors which suggested that the Czech Ministry of Finance used its role as an audit authority and certification authority t ...[+++]


Le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural contient de nombreuses références aux règles d’administration et de contrôle établies par le règlement (CE) no 796/2004 abrogé.

Commission Regulation (EC) No 1975/2006 of 7 December 2006, laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1698/2005, as regards the implementation of control procedures as well as cross-compliance in respect of rural development support measures , contains many cross-references to the administration and control rules set out in the repealed Regulation (EC) No 796/2004.


b)toutes les procédures de contrôle et d'inspection, tous les régimes de production et de quarantaine et toutes les procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire.

(b)any control and inspection procedures, production and quarantine treatment, pesticide tolerance and food additive approval procedures operated within its territory.


toutes les procédures de contrôle et d'inspection, tous les régimes de production et de quarantaine et toutes les procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire.

any control and inspection procedures, production and quarantine treatment, pesticide tolerance and food additive approval procedures operated within its territory.




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Procédure de contrôle d'erreurs

Date index:2024-02-17 -

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