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Directive sur les procédures d’asile
Octroi de l'asile
Octroi du droit d'asile
Procédure d'admission
Procédure d'asile
Procédure d'asile de première instance
Procédure d'asile en suspens
Procédure d'asile pendante
Procédure d'examen de la demande d'asile
Procédure d'octroi d'asile
Procédure de première instance
Procédure relevant du droit d'asile
Procédures d'octroi d'asile

Translation of "Procédure d'octroi d'asile " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
IATE - European Union law | Migration
IATE - European Union law | Migration


procédure d'asile | procédure d'examen de la demande d'asile

asylum procedure
IATE - LAW | Migration
IATE - LAW | Migration


procédure d'asile pendante | procédure d'asile en suspens

pending asylum procedure
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

asylum procedure | asylum proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'admission | procédure d'asile

asylum procedure
IATE - Migration
IATE - Migration


procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure d'octroi d'asile

asylum procedure
Citoyenneté et immigration | Relations internationales
Citizenship and Immigration | International Relations


octroi du droit d'asile [ octroi de l'asile ]

grant of asylum
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procédures d'octroi d'asile

asylum procedures
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aujourd’hui, la Commission prie instamment l’Allemagne, l’Estonie et la Slovénie de lui communiquer les mesures nationales qu'elles ont prises pour transposer la directive relative aux procédures d’asile, qui définit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale.

The Commission is today urging Germany, Estonia and Slovenia to communicate the national measures taken to transpose the Asylum Procedures Directive, which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection.


La directive relative aux procédures d'asile (refonte) établit des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et fixe des règles claires relatives aux modalités de demande d'asile.

The recast Asylum Procedures Directive establishes common procedures for granting and withdrawing international protection and sets clear rules on how to apply for asylum.


Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’i ...[+++]

The Commission is also urging Greece and Malta to communicate the national measures taken to fully transpose the Asylum Procedures Directive (Directive 2013/32/EU), which sets out common procedures for granting and withdrawing international protection, and the Reception Conditions Directive (Directive 2013/33/EU), which deals with access to reception conditions for asylum seekers while they wait for examination of their applications.


Les instruments législatifs concernés portent sur les aspects suivants: des décisions en matière d'asile reposant sur une procédure plus équitable, plus rapide et plus efficace (la directive relative aux procédures d'asile); la garantie que les demandeurs d'asile partout dans l'Union bénéficient de conditions matérielles d'accueil respectueuses de la dignité humaine (en matière de logement, notamment) (la directive relative aux conditions d'accueil); et la définition plus précise des motifs d' ...[+++]

The pieces of legislation concerned focus on fairer, quicker and better quality asylum decisions (the Asylum Procedures Directive); ensuring that there are humane physical reception conditions (such as housing) for asylum seekers across the EU (the Reception Conditions Directive); and clarifying the grounds for granting international protection (the Qualification Directive).


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La Commission adresse, en outre, des lettres de mise en demeure à 18 États membres[1] pour défaut de communication des mesures nationales prises pour transposer intégralement ladirective révisée relative aux procédures d'asile (2013/32/UE)[2]:celle-ci établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale et fixe des règles plus précises sur les modalités de demande d'asile.

The Commission is sending Letters of Formal Notice to 18 Member States[1] for having failed to communicate national measures taken to fully transpose the revised Asylum Procedures Directive (2013/32/EU)[2]:This Directive establishes common procedures for granting and withdrawing international protection and sets clearer rules on how to apply for asylum.


Dans le pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté le 16 octobre 2008, le Conseil européen a constaté que de fortes disparités subsistaient d’un État membre à un autre dans l’octroi de la protection et a lancé un appel en faveur de nouvelles initiatives, notamment une proposition visant à instaurer une procédure d’asile unique comportant des garanties communes, pour achever la mise en place, prévue par le programme de La H ...[+++]

In the European Pact on Immigration and Asylum, adopted on 16 October 2008, the European Council noted that considerable disparities remained between one Member State and another concerning the grant of protection and called for new initiatives, including a proposal for establishing a single asylum procedure comprising common guarantees, to complete the establishment of a Common European Asylum System, provided for in The Hague Programme.


L’objectif principal de la présente directive est de poursuivre la mise au point des normes concernant les procédures d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d’établir une procédure d’asile commune dans l’Union

The main objective of this Directive is to further develop the standards for procedures in Member States for granting and withdrawing international protection with a view to establishing a common asylum procedure in the Union.


10. L'objectif principal de la présente directive est ? de poursuivre la mise au point de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans la Communauté ⎪ d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

10. The main objective of this Directive is to ð develop further minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing international protection with a view to establishing a common asylum procedure in the Community ï introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.


Les normes minimales prévues par la présente directive concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres constituent donc une première mesure en matière de procédure d’asile.

The minimum standards laid down in this Directive on procedures in Member States for granting or withdrawing refugee status are therefore a first measure on asylum procedures.


Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive qualification, ainsi qu’une proposition de modification de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la «directive sur les procédures d’asile)[9], afin de garantir un degré d’harmonisation plus élevé et de meilleures normes de protection, tant matérielles que procédurales, en vue de l’in ...[+++]

On 21 October 2009, the Commission presented a proposal for the amendment of the Qualification Directive, together with a Proposal amending Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Asylum Procedures Directive")[9], with the aim to ensure a higher degree of harmonisation and better substantive and procedural standards of protection, towards the establishment of a common asylum procedure and a uniform status.




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Procédure d'octroi d'asile

Date index:2023-03-09 -

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