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Autorisation d'appel
Autorisation d'appeler
Autorisation d'en appeler
Autorisation d'interjeter appel
Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
Autorisation de porter en appel
Demande d'autorisation d'appel
Demande d'autorisation d'appeler
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Demande en autorisation d'appel
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Permission d'appeler
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Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'autorisation d'interjeter appel
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure relative aux autorisations
Procédures administratives
Procédures d'autorisation
Requête en autorisation d'appel
Requête pour auto

Translation of "Procédure d'autorisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure
Droit administratif (Droit) | Transport sur route (Transports) | Politique des communications (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


procédure d'autorisation d'interjeter appel

leave to appeal procedure
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure
IATE - Health
IATE - Health


procédures administratives | procédures d'autorisation

statutory processes
IATE - Building and public works
IATE - Building and public works


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
Règles de procédure
Rules of Court


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Règles de procédure
Social Security and Employment Insurance | Rules of Court


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures
Administration publique et privée | économie | Droit
Public & private administration | Economics | Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]

Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]
Aliments (économie d'alimentation) | Histoire et sources du droit (Droit)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce texte a également pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures autorisant ces essais essentiels à la mise au point de nouveaux médicaments et à l’amélioration des traitements à l’aide des médicaments existants.

The law also aims to simplify and speed up procedures authorising these trials which are vital for developing new medicines and improving treatments using existing medicines.


Ce texte a également pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures autorisant ces essais essentiels à la mise au point de nouveaux médicaments et à l’amélioration des traitements à l’aide des médicaments existants.

The law also aims to simplify and speed up procedures authorising these trials which are vital for developing new medicines and improving treatments using existing medicines.


Toutefois, des règles de procédure autorisant des entités de REL à refuser de traiter un litige ne devraient pas entraver considérablement l'accès des consommateurs aux procédures de REL, notamment dans le cas de litiges transfrontaliers.

However, procedural rules allowing ADR entities to refuse to deal with a dispute should not impair significantly consumers’ access to ADR procedures, including in the case of cross-border disputes.


De la même manière, elle peut, sans suivre cette procédure, autoriser une entreprise à fournir des services d’assistance en escale dans l’aéroport concerné:

Similarly, it may, without following that procedure, authorise an undertaking to provide groundhandling services at the airport concerned:


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Le Tribunal du brevet communautaire peut, conformément au règlement de procédure, autoriser le dépôt de documents d'accompagnement rédigés dans une langue différente de la langue de procédure.

The Community Patent Court may, in accordance with the Rules of Procedure, allow the submission of accompanying documents drawn up in a language other than the language of proceedings.


(9) Le présent règlement se doit de fixer des critères et conditions spécifiques pour l'application de la procédure autorisant les États membres à modifier des accords existants avec des pays tiers ou à négocier et conclure de nouveaux accords dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure l’accord.

(9) This Regulation should lay down specific criteria and conditions for the procedure authorising Member States to amend existing agreements with third countries or to negotiate and conclude new agreements in exceptional circumstances, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude the agreement.


Cette procédure autorise l'utilisation du principe d'essais en cascade, permettant ainsi d'économiser du temps et de l'argent.

This procedure allows the principle of cascade testing to be used, thereby saving time and costs.


Ce système est maintenant simplifié par l’introduction de procédures autorisant les parties à négocier leurs contrats elles-mêmes, sous réserve de l’approbation de l’Agence.

This system has now been simplified by the introduction of procedures allowing parties to negotiate their contracts themselves, subject to Agency approval.


Le chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après dénommé «règlement de base») établit les procédures pour l’établissement de la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, et les procédures autorisant les États membres, dans certaines circonstances, à adopter des mesures exceptionnelles imposant des interdictions d’exploitation sur leur territoire.

Chapter II of Regulation (EC) No 2111/2005 (hereinafter referred to as ‘the basic Regulation’) lays down procedures for establishing the Community list of air carriers which are subject to an operating ban within the Community as well as procedures allowing the Member States, in certain circumstances, to adopt exceptional measures imposing operating bans within their territory.


3. Les États membres peuvent mettre en place une procédure autorisant l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire visé aux paragraphes 1 et 2 à notifier les informations énumérées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire du port de départ ou de destination dans la Communauté, selon le cas.

3. Member States may put in place a procedure authorising the operator, agent or master of a ship referred to in paragraphs 1 and 2 to notify the information listed in Annex I-3 to the port authority of the port of departure or destination in the Community, as appropriate.