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Translation of "Procédure d'attribution de licences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'attribution de licences [ procédure de délivrance de licences ]

licensing procedure
Documents officiels | Télécommunications
Environmental Law


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 réglementation commerciale | BT2 politique commerciale | RT marque commerciale [6416]
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Guide des procédures d'attribution de licences

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attribution de licence

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donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
Aptitude
skill


donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
Aptitude
skill


procédure d'attribution de noms de fichiers

filenaming procedure
informatique
informatique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il serait nécessaire d'examiner comment le système actuel d'attribution des licences peut être adapté pour développer le secteur spatial et notamment, pour faciliter le déploiement de systèmes satellitaires avec une couverture pan-européenne, en particulier ceux qui proposent de nouveaux services.

It will be necessary to examine how the current system of allocation of licences can be adapted to develop the space sector, notably to ease the installation of satellite systems with a pan-European coverage. In particular those who propose new services.


· Réduire à un mois le délai d’attribution des licences et autres autorisations nécessaires au démarrage d’une entreprise d’ici à la fin de 2015[70].

· Reduce time for licensing and other authorisations necessary to start a business activity to one month by the end of 2015.[70]


Il est possible pour des organisations souhaitant établir un système satellitaire commercial en Europe de le faire via un «guichet unique», une demande unique déposée auprès des autorités réglementaires d'un pays devant faciliter le processus d'attribution des licences.

Organisations wishing to establish a commercial satellite system in Europe can do so through a "one-stop shop" by submitting a single request to the regulatory authorities of a country, which should facilitate the licensing process.


La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de ...[+++]

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.


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b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article ...[+++]

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]


b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article ...[+++]

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distributio ...[+++]


Dans le projet de loi, la procédure d'attribution des licences est suffisamment souple pour s'adapter à l'évolution des circonstances.

The licensing structure of the bill is sufficiently flexible to adapt to changing circumstances over time.


Dans ce contexte, elle a aussi adopté le 24 novembre une recommandation sur l'interconnexion des lignes louées qui, entre autres, encourage les États membres à prendre des mesures (comme le dégroupage des lignes louées et l'attribution de licences pour les boucles locales sans fil) qui accroissent la concurrence pour l'accès au réseau local.

In this context, it adopted a Recommendation on the interconnection of leased lines on 24 November which, inter alia, encourages Member States to take measures (such as unbundling the local loop and licensing wireless local loops) to increase competition for access to the local network,


EVOLUTION DES PRINCIPALES REGLES REGISSANT LES COMPAGNIES AERIENNES COMMUNAUTAIRES LICENCES D'EXPLOITATION Avant 1986 Chaque Etat membre décide de ses propres règles pour l'attribution de licences Les compagnies nationales n'ont d'autres droits dans les Etats membres que ceux qui leur sont octroyés par les accords bilatéraux entre Etats membres Après 1993 Il existe des critères pour l'attribution des licences à leurs compagnies nationales Les exigences communautaires concernent : . le siège de la compagnie, . la détention du capital e ...[+++]

- 2 - CHANGES IN THE MAIN RULES GOVERNING COMMUNITY AIRLINES OPERATING LICENCES Prior to 1986 Each Member State decided its own rules for awarding licences. The only rights the national airline of one Member State had in another State were those granted under bilateral agreements concluded between the Member States concerned. As from 1993 Criteria have been agreed for granting licences to national airlines. The requirements laid down by the Community concern: . the place where the company headquarters are established; . who holds the capital and the need for the company to be controlled by nationals of Community Member States; . the ai ...[+++]


Je suis désolée que le chef du troisième parti ne soit aucunement intéressé par l'opinion des consommateurs canadiens, qui ont appuyé majoritairement la décision que nous avons prise de réviser les procédures d'attribution de licence qui avaient été établies de façon plutôt discriminatoire par le CRTC.

I am sorry the leader of the third party is not interested in the view of the Canadian consumers who have overwhelmingly supported the decision that we have taken to review the licensing procedures which were set out rather discriminatorily by the CRTC.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Procédure d'attribution de licences

Date index:2021-02-15 -

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