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OAPCM
Pouvoir accordé par la procédure accélérée
Pouvoir en vertu de la procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure d'approbation
Procédure d'approbation accélérée
Procédure d'élaboration
Procédure officielle
Procédure préjudicielle accélérée
Procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite
Procédure écrite accélérée
Procédure établie

Translation of "Procédure d'approbation accélérée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]

fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]
Relations du travail
Foreign Trade


procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure
IATE - Justice
IATE - Justice


Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]

Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]
Titres de monographies | Transport aérien
Titles of Monographs | Air Transport


procédure écrite accélérée

expedited written procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

simplified and accelerated no objection procedure
IATE - United Nations
IATE - United Nations


pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]

fast-track authority
Commerce extérieur
Foreign Trade


procédure d'approbation

consent procedure
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 procédure législative spéciale | BT2 élaboration du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 special legislative procedure | BT2 drafting of EU law | BT3 EU law


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
normalisation
normalisation


Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Généralités (Constructions et génie civil) | Ouvrages militaires (Défense des états) | Histoire et sources du droit (Droit)
Building & civil engineering | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


procédure accélérée

fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking
gestion
gestion
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. Un émetteur qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 2, premier ou deuxième alinéa, ou au paragraphe 3 du présent article a le statut d’émetteur fréquent et bénéficie de la procédure d’approbation accélérée conformément à l’article 20, paragraphe 6, à condition que:

11. An issuer fulfilling the conditions set out in the first or second subparagraph of paragraph 2 or in paragraph 3 of this Article shall have the status of frequent issuer and shall benefit from the faster approval process in accordance with Article 20(6), provided that:


Si vous construisez une centrale mixte avec turbine à gaz, il est possible que vous ayez droit à une procédure d'approbation accélérée ou à une approbation portant sur la catégorie de centrale touchée.

If you are building a combined cycle gas turbine, it is possible that they will have a class approval or a fast track for that type of station.


Nous voulons la participation du public aux processus d'homologation et de réévaluation, aux procédures d'approbation accélérées de solutions moins toxiques et à l'information complète sur les ingrédients contenus dans les pesticides, y compris des produits fréquemment toxiques.

We want public participation in the registration and re-evaluation processes, fast-track approvals for less toxic alternatives to pesticides, and full disclosure of all the ingredients in pesticides, including the frequently toxic formulants.


Harry Reid a déclaré il y a quelques jours qu'il n'appuierait pas une procédure d'approbation accélérée.

We heard Harry Reid say just a few days ago that he's not going to support fast-track authority.


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Sous réserve de certaines conditions, il devrait y avoir une procédure accélérée pour la notification et l'approbation d'une deuxième phase ou d'une phase ultérieure d'un grand projet dont la ou les phases précédentes ont été approuvées par la Commission au titre de la période de programmation 2007-2013.

Subject to certain conditions, there should be a fast track procedure for the notification and approval of a second or subsequent phase of a major project for which the preceding phase or phases were approved by the Commission under the 2007-2013 programming period.


12. demande à la Commission de garantir que les infractions à la législation de l'Union soient rapidement sanctionnées par des procédures d'infraction opportunes; demande à la Commission de mettre en place une procédure d'infraction accélérée et d'étudier la création, au sein de la Commission, d'un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d'infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d'infraction après avoir obtenu l'approbation du collèg ...[+++]

12. Calls on the Commission to ensure that infringements of EU law are pursued swiftly by infringement proceedings; calls on the Commission to put in place a fast-track infringement procedure and to consider establishing an independent body within the Commission responsible for prosecuting cases of internal market infringements and pursuing infringement proceedings after obtaining the approval of the College of Commissioners;


– (DE) Monsieur le Président, je trouve remarquable qu’un malaise règne actuellement dans la majorité des groupes parlementaires au sujet de l’approbation du recours à la procédure accélérée pour la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

– (DE) Mr President, I find it remarkable that unease now reigns in the majority of the groups in this House in respect of approving the use of a fast-track procedure for the amendment of Article 136 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La procédure de promotion des échanges commerciaux, ou procédure accélérée de négociation, sera essentielle, et si les Américains n'obtiennent pas l'approbation du processus accéléré, il n'y aura aucune base concrète pour négocier.

The trade promotion authority, or fast-track, is going to be essential, and if the U.S. doesn't obtain fast-track approval, then there's really no basis to negotiate.


Le principe de précaution est important, mais je pense que la procédure d'approbation accélérée pour les produits de rechange moins toxiques, de même que la révocation de l'homologation de produits plus toxiques, le sont aussi.

The precautionary principle is important, but I think that the fast-track approvals process for less toxic alternatives, paired with the deregistration for more toxic alternatives, is really important.


11. demande par conséquent que les rapports de stratégie par pays soient complétés à l'effet de définir des procédures simplifiées et accélérées telles que souplesse et rapidité accrues pour mobiliser les ressources affectées au développement et à la coopération de manière à faciliter le suivi des interventions d'urgence; processus décisionnel simplifié au sein de la Commission en ce qui concerne l'approbation des projets et programmes ainsi que la sélection des organismes chargés de les réaliser, les procédures de marché et la modif ...[+++]

11. Calls therefore for Addenda to the Country Strategy Papers, whose aim should be to outline legally possible simplified and accelerated procedures, such as: increased flexibility and rapidity for mobilising development and cooperation funds in order to facilitate the take-over from emergency interventions; a simplified decision-making process within the Commission for approval of individual projects and programmes as well as the selection of implementing bodies, tendering procedures and amendments of contracts; an integration of ...[+++]




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Procédure d'approbation accélérée

Date index:2024-02-23 -

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