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Certificat de service
Certificat de signification
Compte rendu d'audience
Consignation au procès-verbal
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
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Translation of "Procès-verbal d'instance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

record of proceedings
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Law of Evidence


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief
Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

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assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
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expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes
Citoyenneté et immigration
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procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

record of a hearing
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

recording
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procès-verbal agréé

agreed minute
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3.1) La cour martiale qui ne tient pas l’audience visée au paragraphe (3) est tenue de faire parvenir à la commission d’examen de la province concernée, sans délai après le prononcé du verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(3.1) If the court martial does not hold a hearing referred to in subsection (3), it shall send without delay to the Review Board of the appropriate province, following a verdict of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, in original or copied form, any transcript of the proceedings in respect of the accused, any document or information relating to the proceedings and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


(3.1) La cour martiale qui ne tient pas l’audience visée au paragraphe (3) est tenue de faire parvenir à la commission d’examen de la province concernée, sans délai après le prononcé du verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(3.1) If the court martial does not hold a hearing referred to in subsection (3), it shall send without delay to the Review Board of the appropriate province, following a verdict of unfit to stand trial or not responsible on account of mental disorder, in original or copied form, any transcript of the proceedings in respect of the accused, any document or information relating to the proceedings and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


19. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.

19. The clerk shall forward every written judgment or, as the case may be, the conclusions of any judgment rendered in open court and noted in the court record, to the parties or their counsel, to the judge who rendered the decision appealed from, and to the clerk of the court of first instance.


(1.1) S’il ne tient pas d’audience en vertu du paragraphe (1), le tribunal est tenu de faire parvenir à la commission d’examen compétente, sans délai après le prononcé du verdict, tout procès-verbal et tout autre renseignement ou pièce se rapportant à l’instance qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(1.1) If the court does not hold a hearing under subsection (1), it shall send without delay, following the verdict, in original or copied form, any transcript of the court proceedings in respect of the accused, any other document or information related to the proceedings, and all exhibits filed with it, to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


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a) la décision qui a été révisée par la Commission; b) la décision de la Commission, ainsi que des motifs de celle-ci, le cas échéant; c) le procès-verbal des instances introduites devant la Commission; d) toutes les observations écrites qui ont été présentées à la Commission ou tous les autres documents relatifs à l'appel.

(a) the decision that has been reviewed by the Commission; (b) the decision of the Commission, together with any statement of reasons therefor; (c) the record of the proceedings before the Commission; and (d) all written submissions to the Commission or other material that is relevant to the appeal.


Suites données aux questions en instance (article 214 du règlement): voir procès-verbal

Action taken on unfinished business (Rule 214): see Minutes


Enfin, dans certains Etats membres, les transactions inscrites au procès-verbal d'une instance d'ADR agréée ont valeur de titre exécutoire [125] [126]. Or, la transaction ne revêt pas la même force juridique selon les Etats membres.

Finally, in certain Member States the transactions set out in the minutes of an approved ADR session are deemed to be enforceable. [125], [126] However, the transaction does not have the same legal force in all Member States.