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Translation of "Procès-verbal d'innterogatoire " (French → English) :

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire

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Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
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dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

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Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

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expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

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procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

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certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

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consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal

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Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
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procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

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Procès-verbal d'innterogatoire

Date index:2021-08-19 -

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