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Compte rendu d'audience
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal d'audience
Procès-verbal d'instance
Procès-verbal de chaque audience
Procès-verbal de l'audience
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Registre d'audience
Relevé
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Translation of "Procès-verbal d'audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

record of proceedings
Documents juridiques | Droit de la preuve
Legal Documents | Law of Evidence


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief
Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


procès-verbal de chaque audience

minutes of every hearing
IATE - Justice
IATE - Justice


procès-verbal de l'audience

minutes of the hearing
IATE - EU institutions and European civil service | Justice
IATE - EU institutions and European civil service | Justice


procès-verbal | registre d'audience | relevé

record
IATE - LAW
IATE - LAW


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante


procès-verbal agréé

agreed minute
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.

672.52 (1) The court or Review Board shall cause a record of the proceedings of its disposition hearings to be kept, and include in the record any assessment report submitted.


(3) La cour martiale qui tient une audience en vertu du paragraphe 200(2) ou 202.15(1), qu’elle rende une décision ou non, fait parvenir sans délai à la commission d’examen de la province concernée le procès-verbal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(3) If a court martial holds a hearing under subsection 200(2) or 202.15(1), whether or not it makes a disposition, it shall send without delay to the Review Board of the appropriate province, in original or copied form, a transcript of the hearing, any document or information relating to the hearing and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


(2) Le tribunal qui tient une audience en vertu du paragraphe 672.45(1), qu’il rende une décision ou non, est tenu de faire parvenir sans délai à la commission d’examen compétente le procès-verbal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(2) If a court holds a disposition hearing under subsection 672.45(1), whether or not it makes a disposition, it shall send without delay to the Review Board that has jurisdiction in respect of the matter, in original or copied form, a transcript of the hearing, any other document or information related to the hearing, and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


Le greffier dresse un procès-verbal d’audience où il indique notamment l’identification des parties, de leurs avocats et des témoins, toute production de pièces et de documents pendant l’audience, les amendements et les admissions, la nature des objections et les décisions rendues, ainsi que toute autre annotation dictée par le juge.

The clerk shall draw up the minutes of the hearing which shall include the names of the parties, their attorneys and witnesses, the exhibits and documents filed during the hearing, the amendments and admissions, the nature of the objections, the decisions rendered and any other particular the judge may require.


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(3) La cour martiale qui tient une audience en vertu du paragraphe 200(2) ou 202.15(1), qu’elle rende une décision ou non, fait parvenir sans délai à la commission d’examen de la province concernée le procès-verbal de l’audience et tout autre renseignement ou pièce s’y rapportant qui sont en sa possession, ou des copies de ceux-ci.

(3) If a court martial holds a hearing under subsection 200(2) or 202.15(1), whether or not it makes a disposition, it shall send without delay to the Review Board of the appropriate province, in original or copied form, a transcript of the hearing, any document or information relating to the hearing and all exhibits filed with it, if the transcript, document, information or exhibits are in its possession.


3. Le greffier établit, dans la langue de procédure, un procès-verbal de chaque audience qui contient l'indication de l'affaire, la date, l'heure et le lieu de l'audience, éventuellement l'indication qu'il s'agit d'une audience à huis clos, les noms des juges et du greffier présents, les noms et qualités des représentants des parties présents, des requérants en personne, et des témoins ou experts entendus, l'indication des preuves ou actes de procédure produits à l'audience et, pour autant que de besoin, les déclarations faites à l'audience ...[+++]

3. The Registrar shall draw up in the respective language of each case the minutes of every hearing. Those minutes shall contain an indication of the case, the date, time and place of the hearing, if applicable an indication that the hearing was in camera, the names of the Judges and the Registrar present, the names and capacities of the representatives of the parties present, of applicants in person and of the witnesses or experts examined, an indication of the evidence or procedural documents produced at the hearing and, in so far as is necessary, the statements made at the hearing and the decisions pronounced at the hearing by the Tri ...[+++]


2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.

2. Any summons to a court hearing may have been served on the debtor in compliance with paragraph 1 or orally in a previous court hearing on the same claim and stated in the minutes of that previous court hearing.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.


Il est tenu, de chaque audience, un procès-verbal signé par le président de la formation arbitrale et par le greffier.

Minutes of each hearing shall be made and shall be signed by the Chairman of the arbitration board and by the Registrar.




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Procès-verbal d'audience

Date index:2022-10-10 -

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