Tout d'abord, en ce qui a trait à la rationalisation du processus prévu dans la LMSI, en se fondant sur l'expérience des 12 années d'application de la loi en vigueur, les sous-comités ont repéré des moyens de simplifier les fonctions d'enquête réparties entre Revenu Canada et le Tribunal canadien du commerce extérieur, les deux organismes qui appliquent la loi.
First, with respect to the SIMA process, based on over 12 years of experience with the law, the subcommittee has identified ways in which the investigative functions shared by Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal, the two bodies which administer this law, could be rationalized.
