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Importation sensible aux fluctuations des prix
Importation sensible aux prix
Importation tributaire des prix
Prix d'entrée
Prix d'importation
Prix de base des importations
Prix de base à l'importation
Prix minimal des exportations
Prix minimal à l'importation
Prix minimum à l'importation
Prix à l'importation
Prix équivalents aux prix à l'importation

Translation of "Prix équivalents aux prix à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix équivalents aux prix à l'importation

parity oil prices
pétrole et gaz naturel
pétrole et gaz naturel


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix de marché | RT politique des importations [2006]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 market prices | RT import policy [2006]


prix à l'importation | prix d'importation

import price
IATE - FINANCE | Trade policy
IATE - FINANCE | Trade policy


prix minimal à l'importation | prix minimum à l'importation

minimum import price | MIP [Abbr.]
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


prix à l'importation | prix d'entrée

entry price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy | Fisheries
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy | Fisheries


importation sensible aux fluctuations des prix [ importation tributaire des prix | importation sensible aux prix ]

price sensitive import
Commerce extérieur
Foreign Trade


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


prix de base à l'importation [ prix de base des importations ]

basic import price
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de l'Union ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les droits n'ont pas ou pa ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Union producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Union.


La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendan ...[+++]

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was ...[+++]


Le prix à l'importation caf de l'expédition considérée de sucre blanc ou de sucre brut est converti en qualité type telle que respectivement définie à l'annexe I, points II et III, du règlement (CE) no 318/2006, ou le prix équivalent pour le produit relevant du code NC 1702 90 99, selon le cas.

In the case of white or raw sugar the cif import price of the consignment in question shall be converted into the price of sugar of the standard quality as defined, respectively, in Points II and III of Annex I to Regulation (EC) No 318/2006, or the equivalent price for the product falling within CN code 1702 90 99, as the case may be.


Enfin—et c'est en quelque sorte une dernière note—on n'a pas prévu non plus de critère lié aux effets sur la concurrence en matière de prix à la livraison et je considère, pour les raisons que j'ai indiquées au sujet du refus de vendre, que l'on ne devrait pas intenter de recours en matière de prix à la livraison à moins que l'on considère que cette pratique nuit à la concurrence.

Finally—and this is a kind of footnote—on delivered pricing, once again there is no competitive effects test in there, and I think, for the reasons I gave for refusal to deal, you shouldn't take an action on delivered pricing unless you think the practice is hurting competition.


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9. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation ou lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou un tiers, le prix à l'exportation peut être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute autr ...[+++]

9. In cases where there is no export price or where it appears that the export price is unreliable because of an association or a compensatory arrangement between the exporter and the importer or a third party, the export price may be constructed on the basis of the price at which the imported products are first resold to an independent buyer, or, if the products are not resold to an independent buyer or are not resold in the condition in which they were imported, on any reasonable basis.


Peu importe que le tarif soit de 10 p. 100 ou de 200 p. 100 à la frontière, il est toujours payant de pratiquer un prix équivalant au prix dédouané et de vendre à l'étranger au prix courant des exportations.

It doesn't matter whether you have a 10% or 200% tariff at the border, it always pays you to price up to the duty-paid price on the domestic sales and then sell into export markets at whatever the prevailing export price will be.


3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initiale d’enquête et avant ou après l’institution des mesures ou que les droits n’ont pas ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement of resale prices of the imported product in the Community.


Elle vise non pas des volumes d'importations, des importations à «bas prix» ou la qualité des importations, mais des distorsions de prix provoquées par un comportement anticoncurrentiel, ce qui est inacceptable au regard des règles de l’OMC.

It concerns not volumes of imports, ‘low-pricedimports, or quality of imports but price distortions caused by anti-competitive behaviour unacceptable under WTO rules.


Cette décision assure la mise en oeuvre du protocole n° 8 sur le sucre ACP annexé à la quatrième convention ACP-CEE de Lomé et de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne, qui prévoient que la Communauté s'engage à acheter et à importer du sucre de canne à des prix garantis comparables aux prix garantis aux producteurs communautaires, si les pays exportateurs concernés n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire des prix équivalents ou supéri ...[+++]

This Decision implements Protocol No 8 on ACP sugar annexed to the fourth ACP-EEC Convention and the agreement on sugar between the European Community and the Republic of India. These provide for a Community undertaking to purchase and import cane sugar at guaranteed prices, comparable with the prices guaranteed to Community producers, should the exporting countries concerned be unable to market in the Community at prices equivalent to or higher than t ...[+++]


La décision de la Commission concernant les prix minima à l'importation La Commission a arrêté aujourd'hui à l'initiative de M. Iannis Paleokrassas, Commissaire responsable de la politique de la pêche, en accord avec le Président Delors deux règlements soumettant les importations de certains produits de la pêche au respect des prix minima à l'importation.

The Commission's decision on minimum import prices The Commission today adopted, on the initiative of Mr Iannis Paleokrassas, Member of the Commission responsible for fisheries policy, together with President Delors, two Regulations imposing minimum import prices for certain fishery products.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prix équivalents aux prix à l'importation

Date index:2023-02-06 -

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