Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Majoration du prix à l'importation
PIR
Prix d'entrée
Prix d'importation
Prix d'écluse
Prix de seuil
Prix indicatif de référence
Prix minimal des exportations
Prix minimal à l'importation
Prix minimum à l'importation
Prix seuil
Prix seuil à l'importation
Prix à l'importation
Prix à l'importation de référence
Prix équivalents aux prix à l'importation

Translation of "Prix seuil à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix minimum à l'importation [ prix seuil à l'importation ]

threshold prices
Finances
Finance


prix à l'importation [ prix d'entrée ]

import price [ entry price ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix de marché | RT politique des importations [2006]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 market prices | RT import policy [2006]


prix à l'importation de référence [ PIR | prix seuil | prix d'écluse | prix indicatif de référence ]

standard import price [ SIP | gate price | standard indicative price ]
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur | Morphologie des marchés (Commerce)
Market Prices | Foreign Trade | Market Structure (Trade)


prix à l'importation | prix d'importation

import price
IATE - FINANCE | Trade policy
IATE - FINANCE | Trade policy


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


prix à l'importation | prix d'entrée

entry price
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy | Fisheries
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy | Fisheries


majoration du prix à l'importation

import markup
IATE - International trade
IATE - International trade


prix de seuil

threshold price
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix agricole | RT prélèvement agricole [1021]
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 farm prices | RT agricultural levy [1021]


prix équivalents aux prix à l'importation

parity oil prices
pétrole et gaz naturel
pétrole et gaz naturel


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).

Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).


Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

Under Article 2(1) of Regulation (EU) No 642/2010, the import price to be used for the calculation of the import duty on products referred to in Article 1(1) of that Regulation is the daily CIF representative import price determined as specified in Article 5 of that Regulation.


Deux producteurs-exportateurs chinois ont fait observer que le prix moyen à l'importation des producteurs indiens était inférieur aux prix à l'importation chinois.

Two Chinese exporting producers commented that the average import price of Indian producers was lower than Chinese import prices.


(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, po ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Certains États, comme la France et la Belgique, sont poursuivis par la Commission pour avoir introduit des prix seuils, des prix de vente minimums.

Some states, like France and Belgium, have been taken to court by the Commission for having introduced threshold or minimum sales prices.


Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

The import prices to be taken into consideration for imposing that additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment under consideration.


2. Par dérogation au paragraphe 1, le droit à l'importation pour les produits relevant des codes NC 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 excepté l'hybride de semence, et ex 1007 excepté l'hybride destiné à l'ensemencement est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 %, diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause.

2. Notwithstanding paragraph 1, the import duty on products covered by CN codes 1001 90 91, ex 1001 90 99, 1002, ex 1005 other than hybrid seed, and ex 1007 other than hybrid for sowing, shall be equal to the intervention price valid for such products on importation and increased by 55%, minus the cif import price applicable to the consignment in question.


En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".

In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.


Le prix de base, qui est demeuré au même niveau depuis 1994, n'est pas un prix mondial ni un prix seuil, mais un prix hypothétique dont le principal objectif est de fournir la base du calcul de la prime.

The basic price, which has remained at the same level since 1994, is not a world price or threshold price but a hypothetical price, the main purpose of which is to provide a basis for the calculation of the premium.


3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

3. The import prices to be taken into consideration for imposing an additional import duty shall be determined on the basis of the cif import prices of the consignment concerned.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prix seuil à l'importation

Date index:2023-02-22 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)