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Prix minimal des exportations
Prix minimal à l'importation
Prix minimum à l'importation
Prix pratiqué à l'importation dans la Communauté
Prix pratiqué à l'intérieur
Prix pratiqué à la date d'expédition d'une marchandise
Prix à l'importation
Prix équivalents aux prix à l'importation

Translation of "Prix pratiqué à l'importation dans la Communauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix pratiqué à la date d'expédition d'une marchandise

price prevailing at date of shipment
Prix (Commercialisation)
Market Prices


prix pratiqué à l'intérieur

home consumption value
Commerce
Trade


prix pratiqué à l'importation dans la Communauté

price on importation into the Community
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy


prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

minimum import price
Prix (Commercialisation) | Commerce extérieur
Market Prices | Foreign Trade


importations de produits similaires en provenance de la Communauté aux prix départ-douane

imports of similar products from the Community at ex-customs prices
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


prix équivalents aux prix à l'importation

parity oil prices
pétrole et gaz naturel
pétrole et gaz naturel


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces tendances négatives peuvent s'expliquer par l'effet cumulé d'un ensemble de facteurs qui, en agissant simultanément, ont dégradé davantage la situation encore fragile de l'industrie de l'Union: la poursuite des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, quoique dans des volumes limités par rapport à ceux de l'enquête initiale, à des niveaux de prix nettement inférieurs aux prix pratiqués ...[+++]

The negative trends can be explained by the cumulative effect of a series of factors that, acting altogether, further deteriorated the state of the Union industry which was still in a fragile situation: the continued presence of Chinese dumped imports, albeit in limited volumes as compared to the original investigation, at levels significantly undercutting Union producers' prices; a substantial decline in investment in the worldwide oil and gas industry, which is the largest market for the product concerned; and a surge of low price ...[+++]


Dans le cas d'importations en provenance de pays n'ayant pas une économie de marché , la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite, dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir d'un tel pays tiers à destination d'autres pays, y compris la Communauté, ou, lors ...[+++]

In the case of imports from non-market economy countries , normal value shall be determined on the basis of the price or constructed value in a market economy third country, or the price from such a third country to other countries, including the Community, or where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Community for the like product, duly adjusted if necessary to ...[+++]


3. Dans les cas où les mesures compensatoires instituées sont inférieures au montant des subventions passibles de mesures compensatoires, il peut être procédé à un réexamen intermédiaire si les producteurs de la Communauté ou toute autre partie intéressée fournissent, normalement dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures, des éléments de preuve suffisants pour établir que les prix à l’exportation ont diminué après la période initia ...[+++]

3. Where the countervailing duties imposed are less than the amount of countervailable subsidies found, an interim review may be initiated if the Community producers or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient evidence that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient mov ...[+++]


(30) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites fixées prévues par les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC, doit permettre d’assurer la participation de la Communauté au commerce international du suc ...[+++]

(30) Provisions for granting refunds on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the EC’s commitments in the WTO, should serve to safeguard the possible Community participation in international trade in sugar.


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(15) La possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par l'accord de l'OMC sur l'agriculture, devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international des céréales.

(15) Provisions for granting a refund on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the WTO Agreement on agriculture, should serve to safeguard Community participation in international trade in cereals.


En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".

In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.


En conséquence, il convient de prévoir la perception de droits à l'importation en provenance des pays tiers et le versement d'une restitution à l'exportation vers ces mêmes pays tendant, l'un comme l'autre, à couvrir, en ce qui concerne le secteur du sucre, la différence entre les prix pratiqués à l'extérieur et à l'intérieur de la Communauté, si les p ...[+++]

A levy should therefore be charged on imports from third countries and a refund paid on exports to such countries to compensate for the difference between prices on the sugar market inside and outside the Community when world market prices are lower than the Community prices, and to provide a certain measure of protection for the Community industry processing isoglucose and insulin syrup.


Un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits.

A trading system including import levies and export refunds will stabilise the Community market, in particular, by preventing prices inside the Community from being affected by price fluctuations on the world market.


La dépendance de nos économies vis-à-vis du pétrole a diminué - la consommation de pétrole par unité de PIB a chuté de 0,15 tonnes équivalent-pétrole (tep) en 1973 à 0,078 tep en 1998, les rémunérations et salaires sont relativement stables au sein de la Communauté et les prix à la consommation sont protégés des brusques augmentations des prix à l'importation par les réformes et déréglementations stimulant la concurrence ainsi que par la composante fiscale relativement élevée, ce qui explique le niveau peu élevé des composantes de prix du pét ...[+++]

The dependence of our economies on oil has decreased – oil consumption per unit of GDP has fallen from 0.15 tonnes oil equivalent (toe) in 1973 to 0.078 toe in 1998, wages and salaries are relatively stable in the Community, and consumer prices are cushioned from sharp increases in import prices by the reforms and deregulation boosting competition and the relatively high tax component, and hence low crude price component in most oil products.


La dépendance de nos économies vis-à-vis du pétrole a diminué - la consommation de pétrole par unité de PIB a chuté de 0,15 tonnes équivalent-pétrole (tep) en 1973 à 0,078 tep en 1998, les rémunérations et salaires sont relativement stables au sein de la Communauté et les prix à la consommation sont protégés des brusques augmentations des prix à l'importation par les réformes et déréglementations stimulant la concurrence ainsi que par la composante fiscale relativement élevée, ce qui explique le niveau peu élevé des composantes de prix du pét ...[+++]

The dependence of our economies on oil has decreased – oil consumption per unit of GDP has fallen from 0.15 tonnes oil equivalent (toe) in 1973 to 0.078 toe in 1998, wages and salaries are relatively stable in the Community, and consumer prices are cushioned from sharp increases in import prices by the reforms and deregulation boosting competition and the relatively high tax component, and hence low crude price component in most oil products.




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Prix pratiqué à l'importation dans la Communauté

Date index:2022-10-20 -

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