Un ajustement au titre de différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des ...[+++] vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

Pour déterminer la proportion adéquate des coûts communs à prendre en compte dans le calcul des coûts du service public, il est possible d’utiliser comme référence les prix du marché correspondant à l'utilisation des ressources en question, s'ils sont connus.

Un ajustement au titre des différences des stades commerciaux, y compris les différences pouvant résulter des ventes des fabricants de l'équipement d'origine, est opéré lorsque, pour les circuits de distribution sur les deux marchés, il est établi que le prix à l'exportation, y compris le prix à l'exportation construit, est pratiqué à un stade commercial différent par rapport à la valeur normale et que la différence a affecté la comparabilité des prix, ce qui est démontré par l'existence de différences constantes et nettes dans les fonctions et les prix des ...[+++] vendeurs correspondant aux différents stades commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur.

considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, il convient d'instituer un nouveau régime de soutien; que le meilleur moyen d'atteindre cet ofjectif est de rapprocher les prix communautaires de certaines cultures arables des prix du marché mondial et de compenser la perte de revenu résultant de la réduction des prix institutionnels par un paiement compensatoire aux producteurs qui sèment ces produits; qu'il conviendrait donc de ne reconsidérer comme zones éligibles que les zones enblavées en cultures arables ou qui o ...[+++]nt bénéficié d'un régime d'aides publiques en tant que terres mises en jachère; que l'application de ce principe au niveau de chaque producteur pourrait créer des problèmes divers selon les États membres; qu'il conviendrait donc que les États membres aient la possibilité de choisir entre les références individuelles passées et les références régionales à la lumière des circonstances spécifiques;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 4 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 PREVOIT QUE , AFIN D ' ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L ' ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRES PEUVENT ETRE AFFECTES POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT ; QUE CES COEFFICIENTS SONT DETERMINES DE TELLE FACON QUE LES DIFFERENCES ENTRE LES PRIX AINSI AJUSTES CORRESPONDENT AUX ECARTS DE PRIX A PREVOIR EN CAS DE PRODUCTION NORMALE SUR LA BASE DES CONDITIONS NATURELLES DE LA FORMATION DES PRIX SUR LE MARCHE ; QUE L ' EVOLUTION CONSTATEE DANS CERTAINES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPA ...[+++]UX CENTRES DE CONSOMMATION PERMET DE SUPPRIMER LA REGIONALISATION DE CES ZONES EN CE QUI CONCERNE LES HARENGS ET LES MERLUS ; QUE L ' EVOLUTION DU PRIX DE MARCHE POUR LES MAQUEREAUX ET L ' ECOULEMENT SATISFAISANT DE CE PRODUIT NECESSITENT UNE REFIXATION DES COEFFICIENTS D ' AJUSTEMENT CORRESPONDANTS ; QUE , EN CE QUI CONCERNE LES MERLANS , L ' EVOLUTION STRUCTURELLE CONDUIT A UNE REDETERMINATION DE LA ZONE DE DEBARQUEMENT ;

considérant qu'il est nécessaire, en vue d'équilibrer les possibilités d'utilisation du lait écrémé, de fixer le montant de l'aide de manière telle que la recette provenant de la vente du lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates corresponde à celle provenant de la vente du lait écrémé transformé en lait écrémé en poudre ; que, pour la détermination de ces recettes en ce qui concerne le lait écrémé en poudre, il est en tout cas possible de se baser sur les prix en vigueu ...[+++]r dans la Communauté ; que, pour la caséine et les caséinates, il est par contre nécessaire de prendre comme point de départ les prix du marché mondial, étant donné que ces prix sont (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13.