prix d'exportation du gaz à la frontière

prix à la frontière de l'Alberta [ prix à la frontière albertaine ]

prix frontière [ prix à la frontière ]

prix à la frontière

29 (1) Malgré l’article 28 et sous réserve du paragraphe (2), tout acheteur de gaz au Canada qui s’oppose à la délivrance d’une licence d’exportation de gaz au motif qu’il n’a pas eu la possibilité d’acheter contractuellement du gaz selon des modalités semblables à celles qui s’appliquent aux exportations proposées, y compris le prix, peut déposer auprès de l’Office une opposition écrite et acquérir d’office la qualité d’intervenant.

(2) Tout règlement du gouverneur en conseil pris entre le 1 novembre 1985 et la date d’entrée en vigueur du présent article qui donne un montant ou renvoie à un montant comme prix imposé en vertu des articles 40 ou 42 de la Loi sur l’administration de l’énergie auquel le gaz mentionné dans le règlement doit être vendu ou livré dans une région ou zone de livraison au Canada et à l’extérieur de sa province d’origine ou dans les endroits d’où il est exporté du Canada est réputé être un règlement imposant le prix de ce gaz valablement pri ...[+++]s en vertu de cet article.

23. indique qu'il est nécessaire d'accroître la transparence des accords relatifs à l'énergie, ce qui pourrait être atteint en renforçant le rôle de la Commission dans les négociations relatives à l'énergie qui concernent un ou plusieurs États membres et pays tiers, en particulier en faisant d'un prérequis la participation de la Commission à toutes les négociations en tant qu'observateur afin de renforcer la position des différents États membres face à un fournisseur d'un pays tiers partenaire aux négociations, pour atténuer les risques d'abus de position dominante de la part d'un fournisseur; constate, de plus, que la Commission devrait procéder à des évaluations ex ante et ex post, dans le respect absolu des ...[+++]informations sensibles d'un point de vue commercial, et dresser une liste positive et une liste négative de clauses d'accord, concernant par exemple l'interdiction d'exporter, les clauses de destination et les clauses "take or pay", l'indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole ou les clauses interdisant à une tierce partie de soumettre l'approvisionnement en énergie à la condition d'un accès privilégié aux infrastructures de transport de l'énergie dans l'Union; rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n 994/2010, lorsqu'ils concluent de nouveaux accords intergouvernementaux avec des pays tiers qui ont une incidence sur l'évolution des infrastructures gazières et des approvisionnements en gaz, les États membres sont tenus d'en informer la Commission, afin de permettre à cette dernière d'évaluer la sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union; invite la Commission à inclure des dispositions robustes d'évaluation ex ante en matière de contrats commerciaux d'approvisionnement en gaz dans la révision du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz;

Si le contrat n’est pas renégocié, les prix du gaz à la frontière entre la Russie et l’Ukraine peuvent atteindre 500 euros par 1000 m3. L’Ukraine paye déjà les prix les plus élevés en Europe pour le gaz russe, malgré qu’elle soit la plus proche des sources de ce gaz.