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Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Prix conforme au principe de l'entreprise séparée
Prix de pleine concurrence
Prix normal du marché

Translation of "Prix conforme au principe de l'entreprise séparée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

arm's length price
administration publique > marché public
administration publique > marché public


Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Transfer Pricing Guidelines for Multinationals and Tax Administrations
Appellations diverses | Fiscalité
Various Proper Names | Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussion ...[+++]

To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy resul ...[+++]


17. invite la Commission à s'activer pour ouvrir un dialogue avec les multinationales et les marques et enseignes de l'Union afin d'approfondir les discussions en cours sur la conduite responsable des entreprises, conformément aux principes internationalement reconnus; attend des entreprises de l'Union, y compris des marques et des enseignes, qu'elles garantissent le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail ainsi que des législations nationales tout au long de leurs chaînes d'appro ...[+++]

17. Calls on the Commission to actively engage with multinational enterprises (MNEs), EU brands and retailers to deepen discussions on Responsible Business Conduct in accordance with internationally recognised guidelines; expects EU companies, including brands and retailers, to ensure full respect of ILO core labour standards, as well as national laws, across their value chains in line with the UN Guiding Principles on Business and Hum ...[+++]


2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jace ...[+++]

2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the ...[+++]


35. demande à toutes les entreprises de l'Union européenne d'assumer leur responsabilité d'entreprise et de respecter les droits de l'homme conformément aux principes directeurs des Nations Unies; se félicite de la volonté de la Commission d'élaborer des orientations sur les droits de l'homme à l'intention des petites et moyennes entreprises; invite les États membres de l'Union à élaborer leurs propres plans nationaux pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies et à insister sur la nécessité pour les pays partenai ...[+++]

35. Requests all EU enterprises to fulfil their corporate responsibility to respect human rights in line with the UN Guiding Principles; welcomes the Commission’s readiness to develop human rights guidance for small and medium-sized enterprises; calls on the EU Member States to develop their own national plans for the implementation of the UN Guiding Principles and to insist on the need for partner countries, too, to adhere to in ...[+++]


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Conformément aux principes de transparence et de prévisibilité réglementaires et dans le souci d’assurer la stabilité des prix, la Commission a défini une fourchette de prix dans laquelle elle prévoit que s’inscrira la moyenne des tarifs mensuels d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée (nette de toutes taxes) dans l’Union lorsqu’on applique la méthode de calcul des coûts recommandée.

In line with the principles of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability, the Commission set out a band of prices within which it anticipates the Union’s average monthly full unbundled copper local-loop rental access price (net of all taxes) to fall when the recommended costing methodology is applied.


Je crois que le marché devrait définir ses propres prix conformément aux principes de base d'une compétition saine.

I believe that the market should define its own prices in accordance with the basic principles of healthy competition.


1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises d'électricité, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché de l'électricité concurrentiel, sûr et durable sur le plan environnemental, et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est d ...[+++]

1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, electricity undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in electricity, and shall not discriminate between these undertakings as regards either rights or obligations.


1. Les États membres, sur la base de leur organisation institutionnelle et dans le respect du principe de subsidiarité, veillent à ce que les entreprises de gaz naturel, sans préjudice du paragraphe 2, soient exploitées conformément aux principes de la présente directive, en vue de réaliser un marché du gaz naturel concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement, et s'abstiennent de toute discrimination pour ce qui est des droit ...[+++]

1. Member States shall ensure, on the basis of their institutional organisation and with due regard to the principle of subsidiarity, that, without prejudice to paragraph 2, natural gas undertakings are operated in accordance with the principles of this Directive with a view to achieving a competitive, secure and environmentally sustainable market in natural gas, and shall not discriminate between these undertakings as regards either rights or obligations.


30. estime que les entreprises de distribution d'eau doivent calculer pour leurs clients les frais liés au puisage, à la précaution, à la garantie de la qualité, au traitement, au stockage, à la prévoyance en cas de pics de besoin et à la distribution de l'eau, au traitement et à l'épuration des eaux usées dans leur zone d'approvisionnement; cette mesure qui est conforme trouve sa traduction dans un prix ...[+++]

30. Considers that the water supply companies should charge their customers the costs for obtaining water, safeguarding and ensuring quality, treating and storing water, supplies for peak requirements and distributing water and treating and purifying waste water in their supply area; this is appropriate and is reflected in a uniform water price for the supply area concerned, whilst it must be ensured that excessive disparities do not emerge between supply areas; treatment costs shall be carried according to the polluter pays principle ...[+++]


(7) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire conformément au princi ...[+++]

(7) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to set out broad principles for the licensing of railway undertakings and the mutual recognition of such licences throughout the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and can therefore, by reason of its trans-national implications, be better achieved by the Community. This Directive does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.




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Prix conforme au principe de l'entreprise séparée

Date index:2021-05-02 -

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