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Priver une personne d'une partie de ses droits
Priver une personne de ses droits
Priver une personne de son droit

Translation of "Priver une personne d'une partie de ses droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
priver une personne de ses droits [ priver une personne d'une partie de ses droits ]

disenfranchise a person
Sociologie des relations humaines | Sociologie de la famille
Sociology of Human Relations | Sociology of the Family


lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


priver une personne de son droit

deprive a person of their right
Droits et libertés | Phraséologie des langues de spécialité
Rights and Freedoms | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle unique et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte lorsqu'elle estime qu'il y a violation des droits que lui confèrent les dispositions adoptées en vertu de la présente directive, ou si l'autorité de contrôle ne donne pas à la suite de sa réclamation, la refuse ou la rejette, en t ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority and to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter where the data subject considers that his or her rights under provisions adopted pursuant to this Directive are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects o ...[+++]


Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si el ...[+++]

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does ...[+++]


Je ne veux pas dire complètement, mais l'obligation faite aux particuliers de s'assurer eux-mêmes que leur nom figure sur la liste électorale, qu'ils savent où se trouve le bureau de scrutin, la date où il faut voter et qu'ils ont en fait le droit de vote, aboutit en réalité à priver des milliers de personnes de ce droit.

I don't mean entirely, but the requirement that the individual citizens make sure they're on the voters list and therefore they know where the polling station is, when the vote is, and that they in fact have the right to vote, we think, has resulted effectively in the disenfranchisement of thousands of voters.


En effet, cela se résume à dépouiller ou à priver les gens de certains de leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, en vertu de l'article 7; le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités; et les droits en matière d'équité dont il est question à l' ...[+++]

In effect what is being done is removing or denying people certain rights guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Those include the right to life, liberty, and security of the person, under section 7; the right to be free of cruel and inhuman treatment or punishment; and section 15 equality rights.


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Il continue à priver les parties de leurs droits durement acquis, soit le droit de l’employeur d’exercer des pressions en recourant au lock-out ainsi que le droit des employés de faire fond sur leur solidarité en recourant à la grève.

It continues to rob the parties involved of their hard-earned rights, the rights for both the employer to leverage its negotiations and lock out the employees, as well as the employees' right to leverage their solidarity and power to go on strike.


La Cour a par ailleurs jugé qu'il est contraire au droit de l'Union de priver la personne en question du droit à exonération ou à remboursement lorsque le véhicule n'est pas destiné à être utilisé à titre permanent

Moreover, the Court has ruled that it is contrary to EU law to deprive the person in question of a right to an exemption or a refund, in case the vehicle is not intended to be used on a permanent basis.


«procuration»: un pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l’assemblée générale.

‘proxy’ means the empowerment of a natural or legal person by a shareholder to exercise some or all rights of that shareholder in the general meeting in his name.


(45) Les conventions de financement ou contrats signés avec l'État bénéficiaire ou un organisme de droit public national, communautaire ou international ainsi qu'avec des personnes physiques ou morales de droit privé doivent inclure les principes généraux de passation de marchés figurant au titre V de la première partie et au titre IV de la deuxième partie du présent rè ...[+++]

(45) Financing agreements or contracts signed with the beneficiary State or a national, Community or international public-sector body and natural or legal persons governed by private law must include the general procurement principles laid down in Title V of part one and Title IV of part two of this Regulation as regards external actions.


1. Les parties reconnaissent le droit de chacune d'elles d'adopter ou d'appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à condition que ces mesures ne constituent pas, en général, un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce.

1. The Parties recognise the right of each Party to adopt or to enforce sanitary and phytosanitary measures necessary to protect human, animal or plant life or health, subject to the requirement that these measures do not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction to trade, generally.


Personne ne veut priver les forces de l'ordre du droit de procéder à des contrôles où que ce soit.

Nobody wishes to deprive the forces of law and order of the right to check for drugs anywhere.




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Priver une personne d'une partie de ses droits

Date index:2021-10-12 -

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