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Crédit à l'exportation
Crédit-export
Directeur adjoint du crédit à la consommation
Directives relatives aux crédits à l'exportation
Directrice adjointe du crédit à la consommation
Garantie de crédit à l'exportation
Organisme de crédit à l'exportation
Principal d'un crédit à l'exportation
Principes directeurs pour les crédits à l'exportation

Translation of "Principes directeurs pour les crédits à l'exportation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Directives relatives aux crédits à l'exportation [ Principes directeurs pour les crédits à l'exportation ]

Guidelines on export credits
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales [ Principes directeurs pour des entreprises multinationales ]

OECD Guidelines for Multinational Enterprises [ Guidelines for Multinational Enterprises ]
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Titres de monographies | Coopération et développement économiques | Commerce extérieur
Corporate Management (General) | Titles of Monographs | Economic Co-operation and Development | Foreign Trade


directeur adjoint du crédit à la consommation [ directrice adjointe du crédit à la consommation ]

assistant consumer credit manager
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


crédit à l'exportation

export credit insurance
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


organisme de crédit à l'exportation

export credit agency | ECA
finance
finance


garantie de crédit à l'exportation

cover
commerce
commerce


convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
IATE - Insurance
IATE - Insurance


principal d'un crédit à l'exportation

principal of an export credit
IATE - Insurance
IATE - Insurance


principes communs applicables à l'assurance-crédit à l'exportation

common principles for export credit insurance
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses devrait constituer le principe directeur sous-tendant la réalisation des objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, tout en garantissant une utilisation optimale des crédits.

Improving implementation and quality of spending should constitute guiding principles for achievement of the objectives of the EU Aid Volunteers initiative, while ensuring optimal use of financial resources.


11. recommande que le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation et la Commission, avant la remise du prochain rapport annuel, collaborent avec le service européen pour l'action extérieure (SEAE) afin d'élaborer une méthode qui garantisse que ces rapports contiennent des informations sérieuses sur le respect de l'article 21 et en vue de l'application dans l'Union de certains principes directeurs de l'OCDE dans le domaine des cr ...[+++]

11. Recommends that the Council Working Group on Export Credits and the Commission consult with the European External Action Service (EEAS) on developing a methodology for meaningful reporting on Article 21 compliance, and on the application in the EU of certain OECD guidelines in the field of officially supported export credits, before the next annual report is due; insists that public consultation be part of this process;


H. considérant que l'Union et ses États membres ont accueilli favorablement les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, dont le principe n° 4 relatif aux liens entre État et entreprises mentionne explicitement les organismes de crédit à l'exportation;

H. whereas the Union and its Member States welcomed the UN Guiding Principles on Business and Human Rights, Principle 4 of which, on state-business relations, explicitly refers to export credit agencies;


Il convient de noter d’emblée que si des différences d’efficacité ou de productivité sont possibles entre les entreprises, le principe directeur est de garantir la comparabilité entre les prix à l’exportation et la valeur normale, ce qui n’exige pas une similitude complète entre les circonstances du producteur du pays analogue et celles du producteur-exportateur dans un pays ne disposant pas d’une économie de marché.

It has to be noted at the outset that while differences in efficiency or productivity might exist between companies, the guiding principle is to ensure comparability between export prices and normal value, which does not require that the circumstances of an analogue country producer and an exporting producer in a non-market economy country are completely aligned.


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6. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; ...[+++]

6. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, for cooperation with bodies representing emp ...[+++]


33. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; ...[+++]

33. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, f ...[+++]


34. demande qu'une plus grande cohérence soit instaurée entre les politiques de l'Union de telle manière que les normes internationales dans les domaines social, environnemental et des droits de l'homme qui sont définies par les principes directeurs de l'OCDE et des Nations unies soient respectés pour les marchés publics, les crédits à l'exportation, la bonne gouvernance, la concurrence, le développement, le commerce, les investissements et d'autres politiques et accords; ...[+++]

34. Calls for greater policy coherence to be established at EU level by bringing public procurement, export credit, good governance, competition, development, trade, investment and other policies and agreements into conformity with the international human rights, social and environmental standards laid down in the relevant OECD and UN guidelines and principles; calls, in this connection, f ...[+++]


Il a été confirmé que, après les modifications apportées au régime ECS (en juillet 2010 pour les crédits à l'exportation en roupies indiennes et en mai 2012 pour les crédits à l'exportation en devises), les taux d'intérêt préférentiels des crédits à l'exportation accordés dans le cadre de ce régime ont, en principe, disparu, sauf pour ...[+++]

It was confirmed that after amendments in the ECS (July 2010 with regard to export credits in INR and May 2012 with regard to export credits in the foreign currency) the preferential export credits' interest rates within the framework of this scheme in principle ceased to exist with the exception of specific limited number of sectors of industry.


Il faudrait envisager de promouvoir une plus large adhésion à ces principes, par des actions privées concertées et/ou des initiatives publiques comme la subordinnation de l'octroi d'aides telles que les crédits à l'exportation au respect des principes directeurs de l'OCDE.

Thought should be given to securing more generalised uptake either through concerted private action and/or government initiatives, such as making support measures like export credits contingent on conformity with the OECD Guidelines.


Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, d ...[+++]

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.




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Principes directeurs pour les crédits à l'exportation

Date index:2021-06-25 -

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