Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investiss
ement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assur
ances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésio
n et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, d
...[+++]ans le respect des engagements internationaux de la Communauté.
Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.