Le règlement délégué peut préciser les principes comptables généralement admis, y compris le principe de continuité des activités, le principe de prudence, le principe de permanence des méthodes, le principe de comparabilité des informations, le principe d'importance relative et agrégation des données, le principe de non-compensation, et le principe de la prééminence du fond sur la forme, ainsi que les règles relatives aux pièces justificatives.

Ceci devrait s’appliquer sans préjudice de la législation de l’Union en vigueur. Ces normes d’évaluation reconnues au niveau international contiennent des principes de haut niveau qui supposent que les prêteurs, entre autres, adoptent et respectent des processus internes appropriés en matière de gestion des risques et de gestion des garanties, notamment des processus d’évaluation rigoureux, qu’ils adoptent des normes et des méthodes d’évaluation permet ...[+++]tant des évaluations réalistes et motivées des biens afin de garantir que tous les rapports d’évaluation sont élaborés avec la compétence et la diligence professionnelles requises et que les évaluateurs remplissent certaines exigences en matière de qualifications et afin de conserver pour la garantie une documentation appropriée complète et plausible en la matière.

7. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les principes sous-tendant les méthodes employées par les OEEC aux fins de l'établissement de leurs évaluations de crédit sont rendus publics, de manière à permettre à tous les utilisateurs potentiels de déterminer s'ils sont fondés.

7. Les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les principes sous-tendant les méthodes employées par les OEEC aux fins de l'établissement de leurs évaluations de crédit sont rendus publics, de manière à permettre à tous les utilisateurs potentiels de déterminer s'ils sont fondés.

27. approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) par un Conseil des droits de l'homme (CDH), plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale - laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme - directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légitimité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une ...[+++]évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au CDH et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG;

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif d'un niveau élevé de protection de l'environnement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, faute de méthodes comparables pour rassembler, collationner et consigner les données relatives aux niveaux de bruit ambiant, et peut donc , par l'harmonisation des indicateurs et des méthodes d'évaluation et le rapprochement ...[+++] des critères de cartographie du bruit, être mieux réalisé au niveau communautaire.