29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de resp ...[+++]ecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;

J’aimerais mettre mes collègues en garde. Si nous écoutons la plupart des arguments de l’industrie, nous allons nous retrouver avec un système dans lequel on échange les quotas pour le principe d’échanger les quotas, comme on l’a vu dans les deux premières phases, en perdant complètement de vue tout objectif environnemental.

4. réaffirme son engagement concernant la recherche d'une solution juste, complète et durable au conflit actuel au Moyen-Orient, qui soit cohérente avec les conditions et les principes énoncés lors de la Conférence de Madrid, y compris le principe d'échange "territoires contre paix", et qui se fonde sur les résolutions y relatives du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que sur la feuille de route;

Si, dans sa proposition, la Commission insiste sur la nécessité de fonder les travaux de l'Institut sur un principe d'échange des connaissances, la structure de cet échange paraît trop statique et n'assure pas de réelle valeur ajoutée aux travaux de l'Institut.

De tels certificats peuvent, en principe, être échangés et commercialisés.

À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équiva ...[+++]lent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.