principe d'imputation des dépenses à leur auteur

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]s et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

imputer les recettes selon le principe de causalité

principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Définition: Vomissements répétés survenant au cours d'un trouble dissociatif (F44.-) et d'une hypocondrie (F45.2), et qui ne sont pas exclusivement imputables à une des affections classées en dehors de ce chapitre. Ce code peut également être utilisé en complément du code O21.- (vomissements incoercibles au cours de la grossesse), quand des facteurs émotionnels sont au premier plan dans la survenue de nausées et de vomissements récurrents au cours de la grossesse. | Vomissements psychogènes

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]

comptabilité des charges par unité d'imputation (1) | comptabilité analystique par unité finale d'imputation (2)

22. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le ...[+++]principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;

23. a conscience du fait que les opérations militaires sont financées par les États membres en dehors du budget de l'Union et que leurs coûts communs sont couverts par le mécanisme Athena; souligne qu'Athena est indispensable au déploiement de ces opérations et constitue un instrument de solidarité entre les États membres, en les encourageant, en particulier ceux qui ne disposent pas de ressources financières et opérationnelles suffisantes, à contribuer aux opérations de la PSDC; déplore, cependant, que la proportion réelle des coûts communs demeure très réduite (estimée à environ 10 à 15 % du total des coûts) et que la part élevée des coûts et des responsabilités supportés par l'État dans les opérations militaires selon le ...[+++]principe d'imputation des dépenses à leur auteur soit contraire aux principes de solidarité et de partage de la charge et n'incite pas non plus les États membres à participer activement aux opérations relevant de la PSDC; s'inquiète de ce que cet état de fait, en particulier dans le contexte de la réticence des États membres à participer à la constitution des forces des opérations, entrave le déploiement rapide des opérations de la PSDC et menace leur efficacité globale; estime que le financement à long terme des opérations militaires devrait être garanti;

Par conséquent, le rapport est favorable à un élargissement des coûts admissibles dans le cadre du mécanisme Athena et remet en cause le principe d'imputation des dépenses à leur auteur, qui entraîne automatiquement l'implication financière de tous les États membres dans chaque opération militaire de l'Union.

4. souligne l'importance de parfaire la capacité de réaction rapide des groupements tactiques européens en révisant à la hausse la part des coûts communs du mécanisme Athena et en équilibrant ce faisant le partage des charges entre les États participants; fait observer que le principe d'imputation des dépenses à leur auteur s'oppose à la mise en œuvre rapide de missions militaires dans le cadre de la PESC dans la mesure où les États membres hésitent fortement, dans ces conditions, à prendre la tête des opérations;