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Accord d'exclusivité
Accord de concession exclusive
Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Cinéma d'exclusivité
Cinéma d'exclusivités
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Distribution exclusive
Exclusivité
Exclusivité de vente
Film en exclusivité
Film en première exclusivité
Flou quantique
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'exclusivité
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de l'exclusivité
Principe de l'égalité salariale
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Salle d'exclusivité
Salle d'exclusivités
Vente exclusive

Translation of "Principe de l'exclusivité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'exclusivité

principle of exclusiveness
Théorie du droit | Droit privé
Legal System | Private Law


principe de l'exclusivité

curtain principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de l'exclusivité

curtain principle
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


cinéma d'exclusivité | cinéma d'exclusivités | salle d'exclusivité | salle d'exclusivités

first run theatre
cinéma
cinéma


film en exclusivité [ exclusivité | film en première exclusivité ]

first-run movie [ first run movie | first run picture | first-run film ]
Cinématographie
Cinematography


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | Trade policy


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente verticale | BT2 entente | RT distribution commerciale [2036] | refus de vente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 vertical agreement | BT2 restrictive trade practice | RT distributive trades [2036] | refusal to sell [4031]


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE | LAW | European construction | Social affairs | Employment | Organisation of work and working conditions
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE | LAW | European construction | Social affairs | Employment | Organisation of work and working conditions


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.


Monsieur le président, j'aimerais savoir si Bob pourrait nous expliquer la teneur du contrat actuel de la chaîne CPAC pour que je comprenne vraiment s'il existe un principe d'exclusivité dans ce contrat que la chaîne CPAC a conclu avec la Chambre des communes, en ce qui a trait non seulement aux délibérations de la Chambre, mais également aux travaux des comités.

Through you, Mr. Chairman, could Bob explain to us the existing CPAC contract so that I understand whether or not there's a principle of exclusivity with regard to CPAC's arrangement with the House as it relates not only to the House of Commons but to the committees?


Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).


Ce manque global d'homogénéité s'aggravera avec la mise en application des dispositions de la directive sur les services de paiement (en novembre 2009) car certaines exigences du régime prudentiel des établissements de paiement diffèrent largement des exigences qui s'appliquent aujourd'hui aux établissements de monnaie électronique (par exemple, les établissements de monnaie électronique sont actuellement soumis au principe d'exclusivité des activités, ce qui ne sera pas le cas des établissements de paiement).

This overall legal inconsistency will increase once the Payment Services Directive provisions have been implemented (by November 2009), since some of the requirements for the prudential regime of payment institutions differ widely from those applicable today to electronic money institutions (e.g. electronic money institutions are currently subject to the principle of exclusivity of activities whereas payment institutions will not be).


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40. RAPPELLENT que les recommandations du Groupe ad hoc sur l'harmonisation sont le fruit d'une étroite collaboration entre la Commission et les États membres et qu'elles traduisent les principes concernant la poursuite des objectifs en matière d'efficacité de l'aide, à savoir: s'attacher à suivre, en matière d'harmonisation et d'alignement, une approche prenant en compte les réalités du pays et dirigée par celui-ci; éviter les doubles emplois et rechercher les complémentarités; mettre l'accent non sur le principe d'exclusivité, mais sur les initi ...[+++]

40. RECALL that the recommendations of the Ad Hoc Working Party on Harmonisation were made in close collaboration between the Commission and Member States reflecting the principles for furthering the aid effectiveness agenda: to focus on a country-based and country-led approach to harmonisation and alignment; to avoid duplication and to work in a complementary way; to focus not on exclusivity but on donor-wide initiatives; to aim for a wide coverage of aid modalities and procedures; to use agreed guidelines on coordination; and t ...[+++]


Ainsi, l'interruption d'un approvisionnement pratiquée dans le but de punir les clients pour avoir traité avec des concurrents, ou le refus d'approvisionner des clients qui n'acceptent pas les ventes liées, par exemple, seront examinés par la Commission à la lumière des principes exposés dans les sections relatives aux accords d'exclusivité et aux ventes liées et groupées.

For instance, halting supplies in order to punish customers for dealing with competitors or refusing to supply customers that do not agree to tying arrangements, will be examined by the Commission in line with the principles set out in the sections on exclusive dealing and tying and bundling.


L'exclusivité est exceptionnelle dans le domaine du cabotage maritime car, en principe, les États membres peuvent prendre des mesures moins restrictives pour répondre aux besoins de transport public (voir point 5.5.1 de la présente communication).

The exclusivity is exceptional in maritime cabotage as in principle less restrictive measures might be taken by Member States to meet the public transport needs (see paragraph 5.5.1 of this Communication).


(20) Les organismes du secteur public devraient respecter les règles applicables en matière de concurrence lorsqu'ils définissent les principes de la réutilisation de documents, en évitant autant que faire se peut de conclure, entre eux et avec des partenaires privés, des accords d'exclusivité.

(20) Public sector bodies should respect competition rules when establishing the principles for re-use of documents avoiding as far as possible exclusive agreements between themselves and private partners.


Selon la loi italienne la possibilité d'acheter de l'or brut à l'étranger est concédée en principe à un organisme étatique, l"Ufficio Italiano Cambi" qui en a le contrôle et l'exclusivité.

As a rule, Italian law grants the "Ufficio Italiano Cambi", a state body, the exclusive right to purchase raw gold abroad and to monitor such transactions.


Elles exposent les principes généraux d’appréciation des restrictions verticales et les critères d’évaluation des restrictions verticales les plus courantes: monomarquisme (obligations de non-concurrence), distribution exclusive, exclusivité de clientèle, distribution sélective, franchise, fourniture exclusive, vente liée, ainsi que prix de vente conseillé et prix de vente maximal.

The guidelines set out general rules for the assessment of vertical restraints and provide criteria for the assessment of the most common types of vertical restraints: single branding (non-compete obligations), exclusive distribution, customer allocation, selective distribution, franchising, exclusive supply, upfront access payments, category management agreements, tying and resale price restrictions.




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Principe de l'exclusivité

Date index:2021-01-20 -

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