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Attribution de compétences
Attribution de pouvoirs
Clause attributive de compétence
Clause attributive de juridiction
Clause d'élection de for
Clause de compétence juridictionnelle
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Disposition attributive de compétence
Disposition régissant les compétences
Dévolution de pouvoirs
Octroi de pouvoirs
Principe d'attribution
Principe d'attribution des compétences
Principe de l'attribution de compétences
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale

Translation of "Principe de l'attribution de compétences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'attribution | principe d'attribution des compétences

principle of conferral | principle of conferral of powers
IATE - European construction
IATE - European construction


principe de l'attribution de compétences

principle of attribution of powers
IATE - LAW
IATE - LAW


clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause de compétence juridictionnelle

juridiction clause
IATE - LAW
IATE - LAW


clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
Lois et documents juridiques internationaux | Droit international privé (Droit privé)
International Laws and Legal Documents | Private International Law (Private Law)


principes d'attribution de montants d'une nature fiscale donnée [ principes d'attribution de montants sans modification de leur nature fiscale | principes de transmission de montants sans modification de leur nature fiscale ]

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Fiscalité
Taxation


attribution de compétences [ attribution de pouvoirs | octroi de pouvoirs | dévolution de pouvoirs ]

devolution of powers
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism


disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

provision that regulates the rights
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 compétence juridictionnelle | BT2 système judiciaire
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 jurisdiction | BT2 legal system


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de ce principe, tout acte de l'Union doit être fondé sur les traités en conformité avec le principe d'attribution des compétences.

In accordance with that principle, any action of the Union has to be based on the Treaties in compliance with the principle of conferral.


Si le principe d’attribution régit les limites des compétences de l’UE, l’utilisation de ces compétences est régie par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

While the principle of conferral governs the limits to EU competences, the use of those competences is governed by the principles of subsidiarity and proportionality.


Les requérants soutiennent que les décisions litigieuses du Conseil de l’Union européenne, lesquelles ont notamment pour objet l’adoption de mesures, politiques et interventions détaillées dans le système des assurances sociales et des retraites, ont été adoptées par excès des compétences reconnues au Conseil par le Traité et en violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité, tels que consacrés aux articles 4 et 5 TUE, ensemble les articles 2 à 6 TFUE.

The applicants submit that, in adopting the contested decisions, which concern inter alia the laying down of detailed measures, polices and interventions in the social security and pension system, the Council exceeded the powers accorded to it by the Treaty and infringed the principles of conferral and subsidiarity as laid down in Articles 4 and 5 of the Treaty on European Union in conjunction with Articles 2 to 6 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Premier moyen, tiré de la violation des principes d’attribution des compétences et de subsidiarité

First plea in law, concerning infringement of the principles of conferral and subsidiarity


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en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines décisions de la Commission ayant pour obje ...[+++]

First, the General Court misinterpreted and misapplied Article 266 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’ or ‘the Treaty’) in conjunction with Article 263 TFEU and the principle of effectiveness, the principle of conferral of powers, the principle of legal certainty, the principle of continuity of the legal order, the temporal application of law, the principle of legitimate expectations and the principles governing succession of legal rules, insofar as it annulled certain Commission decisions intended to carry ...[+++]


L'initiative doit être examinée conformément aux règles du traité de l'UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité.

The Initiative must be considered in accordance with EU Treaty rules, including notably the principles of conferral, proportionality and subsidiarity.


Elle doit être examinée en conformité avec les règles du traité de l’UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité.

It must be considered in accordance with EU Treaty rules, including notably the principles of conferral, proportionality and subsidiarity.


Elle doit être examinée en conformité avec les règles du traité de l’UE, y compris, en particulier, les principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et de subsidiarité.

It must be considered in accordance with EU Treaty rules, including notably the principles of conferral, proportionality and subsidiarity.


L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.

The Union shall ensure consistency between its policies and activities, taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers.


L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.

The Union shall ensure consistency between its policies and activities, taking all of its objectives into account and in accordance with the principle of conferral of powers.




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Principe de l'attribution de compétences

Date index:2023-06-21 -

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