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Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe de spécialisation des exercices
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege

Translation of "Principe d'indépendance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe d'indépendance

principle of independence
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept
comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > postulat et principe comptables


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


administrateur principal | administratrice principale | leader indépendant | leader indépendante | leadeur indépendant | leadeuse indépendante

lead director | independent board leader
assemblée > assemblée délibérante | gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
assemblée > assemblée délibérante | gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi


Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
Écrits commerciaux et administratifs | Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.) | Titres de monographies | Titres de monographies | Droits et libertés
Business and Administrative Documents | The Judiciary (Public Administration) | Titles of Monographs | Titles of Monographs | Rights and Freedoms


Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary
Titres de monographies | Théorie du droit | Criminologie
Titles of Monographs | Legal System | Criminology


développeur indépendant | développeur de jeux vidéo indépendant | développeur indépendant de jeux vidéo

independent developer | independent game developer | video game independent developer | indie game developer | indie developer | self-funded developer
informatique > jeu vidéo | entreprise > entreprise commerciale
informatique > jeu vidéo | entreprise > entreprise commerciale


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les sources de financement extérieures, comme le PCPC, sont utilisées conjointement avec le fonds de réserve municipal pour rénover et aménager un centre d’opérations d’urgence principal indépendant.

External funding sources, such as JEPP, are being utilized along with municipal reserve funds to retrofit and equip a stand alone primary Emergency Operations Centre.


35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe ...[+++]

35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strat ...[+++]


36. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs travaux afin de mettre en place un cadre de protection sociale suffisante pour les travailleurs indépendants, fondé sur la réciprocité et le principe ...[+++]

36. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analyse if and how self-employed workers should be included in collective bargaining, including specific strat ...[+++]


La plus grande amélioration, la principale recommandation que le député Thompson et moi-même avons présentée et qu'il faut mettre en oeuvre, c'est la création d'un comité d'examen technique formé de spécialistes de l'extérieur et présidé par un enquêteur principal indépendant.

The biggest improvement, or most important recommendation, member of Parliament Thompson and I put forward that must be implemented is having a technical review committee made up of outside experts chaired by the independent lead investigator.


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40. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance des domaines ordonnancement, contrôle économique et certification que les dépenses communautaires en gestion directe; que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indépendan ...[+++]

40. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies withi ...[+++]


39. fait observer que ce n'est pas la Commission, mais les États membres, qui veillent, conformément au principe de la gestion partagée des crédits, à ce que les dépenses communautaires à responsabilité partagée soient soumises aux mêmes principes d'indépendance de l'ordonnancement, du contrôle économique et de la certification que les dépenses communautaires en gestion directe; note que cela concerne en particulier l'établissement d'organismes payeurs agréés possédant leur service d'audit interne ou l'établissement d'organismes indé ...[+++]

39. Notes that it is not the Commission but the Member States which ensure, in accordance with the shared management principle, that the same principles regarding the independence of authorisation, auditing and certification are applied to Community expenditure subject to shared responsibility as are applied to directly managed Community expenditure; notes further that this applies in particular to the establishment of accredited payment agencies with an internal audit service and the setting-up of independent certifying bodies for t ...[+++]


Pour répondre au député de Mississauga-Centre, j'affirme que le problème principal résidait dans le fait que c'était le ministre qui déposait le rapport, alors que l'on veut qu'un agent indépendant de la Chambre des communes le fasse (1315) Entre le projet de loi C-25, qui est l'ancêtre du projet de loi C-11, entre le projet de loi C-11, première mouture, et le projet de loi C-11 après avoir passé l'examen du comité, la principale victoire pour tous les témoins venus nous voir en comité, pour le Bloc québécois, le NPD et les conservateurs est qu'un commissaire indépendant sera nommé sur le même principe ...[+++]

In response to the hon. member for Mississauga Centre, I will say that the main problem was that it was the minister who was tabling the report, while we want an independent officer of the House of Commons to do so (1315) Starting with Bill C-25, which was the forerunner to Bill C-11, between Bill C-11 in its first draft and Bill C-11 as it emerged following Committee review, the main victory for all witnesses who appeared before us in Committee, for the Bloc, the NDP and the Conservatives is that an independent commissioner will be appointed along the very same lines as the Auditor General, the Commissioner of Official Languages and the ...[+++]


La recommandation de la Commission concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (98/257/CE) stipule que tout organe existant ou à créer ayant comme compétence la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation doit respecter un certain nombre de principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation).

The Commission recommendation on the principles applying to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes (98/257/EC) stipulates that all existing bodies and bodies to be created with responsibility for the out-of-court settlement of consumer disputes must comply with a certain number of principles (independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation).


Vu que le principe de la protection des minorités - et surtout des minorités francophones - est un principe indépendant et sous-jacent de la Constitution, un principe doté d'une force normative puissante qui lie le gouvernement, la cour doit intervenir au besoin pour protéger lesdites minorités contre toute intervention du gouvernement qui va à l'encontre de ce principe.

Given that the principle of minority protection — particularly francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one which has a powerful normative force, which is binding upon government, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.


[.] étant donné que le principe de la protection des minorités - notamment la protection de la minorité francophone - est un principe indépendant qui sous-tend la Constitution et qui a un effet contraignant sur les gouvernements, la cour doit intervenir, lorsqu'il y a lieu, pour assurer une protection contre les mesures gouvernementales qui vont à l'encontre de ce principe.

.given the principle of minority protection — particularly, francophone minority protection — is an independent principle underlying the constitution, and one.which is binding upon governments, the Court must intervene, where necessary, to protect against government action which fails to recognize that principle.