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Devoir d'impartialité
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
Principe d'impartialité
Principe d'organisation de débats impartiaux
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Principes d'impartialité et de loyauté
Principes généraux de droit
Principes généraux du droit
Respecter le principe d'impartialité politique
Règles de justice naturelle
Vit avec son aidant

Translation of "Principe d'impartialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

fairness doctrine
Télécommunications (Automatisation)
Automation


doctrine d'impartialité | doctrine sur les débats impartiaux | principe d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux

fairness doctrine
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
Théorie du droit
Legal System


principes d'impartialité, de neutralité et de non-discrimination

principles of impartiality, neutrality and non-discrimination
IATE - European construction
IATE - European construction


respecter le principe d'impartialité politique

maintain the principle of political impartiality
Administration fédérale
Federal Administration


préserver le principe d'impartialité politique au sein de la fonction publique

maintain the principle of political impartiality in the public service
Théories de la gestion | Administration fédérale | Éthique et Morale | Phraséologie des langues de spécialité
Management Theory | Federal Administration | Ethics and Morals | Special-Language Phraseology


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver
SNOMEDCT-CA (e) principal(e) / 25831000087102
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25831000087102


devoir d'impartialité

duty to act impartially
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépend ...[+++]

In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the pri ...[+++]


Les avis scientifiques rendus sur les questions touchant à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs doivent se fonder sur les principes éthiques de l’excellence, de l’indépendance, de l’impartialité et de la transparence, comme l’explique la «communication de la Commission sur l’obtention et l’utilisation d’expertise par la Commission: principes et lignes directrices — «Améliorer la base de connaissances pour de meilleures politiques» (5), et suivre les principes de l’évaluation des risques éprouvés par les bonnes p ...[+++]

Scientific advice that is given on matters relating to the protection of workers’ health and safety must be based on the ethical principles of excellence, independence, impartiality and transparency, as developed in the Commission Communication on ‘The collection and use of expertise by the Commission: principles and guidelines. Improving knowledge for better policies’ (5), and it must be organised in accordance with best practice principles of risk assessment.


L'impartialité politique des fonctionnaires ainsi que des agents et mandataires du Parlement est un principe fondamental de notre régime de gouvernement puisqu'il garantit aux Canadiens et aux parlementaires que les services leur sont fournis en toute impartialité.

The principle of the political impartiality of the public service, agents and officers of Parliament, is a fundamental element of our system of government and ensures that Canadians and parliamentarians benefit from the non-partisan delivery of services.


demande aux ONN, dans l'intérêt d'une concurrence équitable sur le marché intérieur, de respecter le Code d'éthique de l'ISO pour garantir que l'impartialité des normes n'est pas menacée par d'autres activités telles que la certification ou l'accréditation; insiste également sur l'importance de développer des normes et des principes pour les évaluations de la conformité et de promouvoir leur adoption et leur utilisation loyale, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière d'intégrité, d'objectivité et d'impartialité;

Calls on NSBs, in the interests of fair competition in the internal market, to follow the ISO Code of Ethics, in order to ensure that the impartiality of standards is not endangered by other activities such as certification or accreditation; stresses also the importance of developing standards and guides for conformity assessment and promoting their adoption and fair use, in particular as far as requirements for integrity, objectivity and impartiality are concerned;


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Action engagée et fondée sur des principes L’UE devrait: veiller au respect et promouvoir les principes humanitaires d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance; et ainsi contribuer à préserver l'espace humanitaire et la capacité à distribuer l'aide; prôner énergiquement et systématiquement le respect du droit international; garantir la cohérence politique, la complémentarité et l’efficacité en utilisant les instruments dont elle dispose et en usant de son influence pour s'attaquer aux causes profondes des crises hu ...[+++]

Committed and principled action The EU should: uphold and promote the humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence; and thereby contribute to preserving the humanitarian space and the ability to deliver aid; advocate strongly and consistently for the respect of international law; ensure policy coherence, complementarity and effectiveness by using its tools and influence to address the root causes and prevention of humanitarian crisis.


L’annexe de la résolution 46/182 de l’Assemblée Générale des Nations Unies établit que le principe de neutralité doit guider l’aide humanitaire ainsi que les principes d’humanité et d’impartialité.

United Nations General Assembly Resolution 46/182 lists the principle of neutrality, along side the principles of humanity and impartiality in its annex as a guide to the provision of humanitarian assistance.


Si cela est vrai et je répète, si cela est vrai cette stratégie est en violation flagrante des principes humanitaires de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, des principes implantés dans les conventions de Genève et des principes qui ont été réaffirmés par de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

If true I repeat, if true that strategy is a clear violation of the humanitarian principles of neutrality and impartiality and independence, principles with their origins in the Geneva conventions and principles that are reaffirmed in multiple UN Security Council resolutions.


fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiq ...[+++]

define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the ...[+++]


Il faut tenir compte de la perception qu'a le public de l'impartialité des fonctionnaires. On doit donc raisonnablement s'attendre à ce que le Parlement établisse des règles régissant les activités politiques des fonctionnaires pour maintenir le principe d'impartialité.

I think we need to keep in mind that this involves the perception of the public about the impartiality of individuals inside the public service, so it's reasonable to expect that Parliament will put rules around political activity for people who work for the government to ensure the impartiality.


Certaines d'entre elles craignent peut-être que l'on porte atteinte à leurs principes fondamentaux d'impartialité et d'indépendance, principes qui, dans des conditions normales et au temps de la guerre froide, leur ont permis d'agir et de faire preuve partout de solidarité, de rapidité et d'efficacité.

Some of them may fear that their basic principles of impartiality and independence could be jeopardized, the very principles which enabled them in normal conditions, and during the Cold War, to show solidarity and go about their work speedily and efficiently.




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Principe d'impartialité

Date index:2022-04-07 -

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