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Additionnalité
Additionnalité de l'aide
Additionnalité des financements
Additionnalité des réductions d'émissions
Caractère additionnel
Caractère complémentaire
Certitude juridique
Complémentarité de l'aide
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Modalités de vérification de l'additionnalité
Principe d'additionnalité
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de complémentarité
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Sécurité juridique
Vit avec son aidant
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Translation of "Principe d'additionnalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'additionnalité [ additionnalité de l'aide | additionnalité des financements | complémentarité de l'aide ]

principle of additionality [ aid additionality | financing additionality ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 régime du financement de l'UE | BT2 financement de l'UE | NT1 taux d'intervention | RT aide de l'État [1606] | cofinancement [2426]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing arrangements | BT2 EU financing | NT1 financing level | RT co-financing [2426] | State aid [1606]


principe d'additionnalité [ principe de complémentarité ]

additionality principle
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


additionnalité | caractère additionnel | caractère complémentaire | principe d'additionnalité

additionality | principle of additionality
IATE - EUROPEAN UNION | Regions and regional policy | Budget
IATE - EUROPEAN UNION | Regions and regional policy | Budget


additionnalité | additionnalité des réductions d'émissions

additionality | emissions reduction additionality
IATE - ENVIRONMENT | United Nations
IATE - ENVIRONMENT | United Nations


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver
SNOMEDCT-CA (e) principal(e) / 25831000087102
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25831000087102


modalités de vérification de l'additionnalité

procedure for verifying additionality
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
Planification d'organisation | Titres de monographies
Organization Planning | Titles of Monographs


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT simplification législative [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT simplification of legislation [1206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés de la politique de cohésion. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité,la Commission ne vérifiera son application que sur le seul objectif de la «convergence».

Additionality - that EU resources should add to rather than replace national resources - would remain a key principle of cohesion policy. However, in line with the principle of proportionality, the Commission would verify its application only within the "convergence" objective.


Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés.

The principle of additionality – i.e. EU resources should add to rather than replace national resources - will remain a key principle.


Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.


Des sanctions plus fermes et un recouvrement rapide des fonds en cas d'irrégularités ou de fraudes sont également prévus.Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter aux ressources nationales, demeure un des principes clés de la politique de cohésion.

There will also be heavier penalties and more rapid recovery of funds in the event of irregularities or fraud.The principle of additionality, under which Community resources must be over and above national resources, remains one of the key principles of the cohesion policy.


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estime que le principe d'additionnalité est un principe fondamental pour l'efficacité de la politique de cohésion, sans lequel tous les efforts en faveur de la politique régionale européenne risqueraient d'être vains;

considers the principle of additionality to be fundamental to the effectiveness of Cohesion Policy, without which all of the efforts made under European regional policy could be rendered useless;


La vérification, en partenariat, du principe d'additionnalité devrait porter principalement sur les régions relevant de l'objectif convergence en raison de l'ampleur des moyens financiers qui leur sont alloués, et elle peut conduire à une correction financière si l'additionnalité n'est pas respectée.

Verification, through partnership, of the principle of additionality should concentrate on the regions under the Convergence objective because of the extent of the financial resources allocated to them and may result in a financial correction if additionality is not observed.


La vérification, en partenariat, du principe d'additionnalité devrait porter principalement sur les régions relevant de l'objectif convergence en raison de l'ampleur des moyens financiers qui leur sont alloués, et elle peut conduire à une correction financière si l'additionnalité n'est pas respectée.

Verification, through partnership, of the principle of additionality should concentrate on the regions under the Convergence objective because of the extent of the financial resources allocated to them and may result in a financial correction if additionality is not observed.


Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés.

The principle of additionality – i.e. EU resources should add to rather than replace national resources - will remain a key principle.


Le principe d'additionnalité, selon lequel les ressources communautaires doivent s'ajouter et non se substituer aux ressources nationales, demeurera l'un des principes clés de la politique de cohésion. Toutefois, conformément au principe de proportionnalité,la Commission ne vérifiera son application que sur le seul objectif de la «convergence».

Additionality - that EU resources should add to rather than replace national resources - would remain a key principle of cohesion policy. However, in line with the principle of proportionality, the Commission would verify its application only within the "convergence" objective.


Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.




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Principe d'additionnalité

Date index:2023-07-03 -

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