Mise en place, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux), de programm
es de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assur
ance ou de garantie contre la hausse du coût des produits exportés ou de programmes contre les risques de ch
ange, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces program
...[+++]mes.