Votre rapporteur appelle l'attention des États membres sur l'importance des points suivants dans le mode 4: réalisation d'un accès effectif, reconnaissance mutuelle des qualifications et des conditions d'octroi de licences, élargissement de la couverture sectorielle, durée de séjour, levée de la double imposition sur les prestations sociales des travailleurs indiens expatriés.
The rapporteur urges MS that in Mode 4, the issue is that of making effective access possible, the mutual recognition of qualifications and licensing requirements, as well as the increasing sectoral coverage in Mode 4, the duration of stay and the avoidance of double taxation on social security benefits of Indian services professionals abroad.
