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Caution préalable
Dépôt préalable
Dépôt préalable à l'importation
Prescription d'un prix maximal des importations
Prescription d'un prix maximal à l'importation
Prescription d'un prix minimal des importations
Prescription d'un prix minimal à l'importation
Prescription en matière de dépôt à l'importation
Prescriptions en matière de dépôt à l'importation
Régime de dépôt à l'importation
Système de caution à l'importation
Système de dépôt à l'importation

Translation of "Prescription en matière de dépôt à l'importation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prescription en matière de dépôt à l'importation

import deposit requirement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


prescriptions en matière de dépôt à l'importation

import deposit requirements
IATE - International trade
IATE - International trade


régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

import deposit scheme
Commerce extérieur | Finances
Foreign Trade | Finance


prescription d'un prix minimal à l'importation [ prescription d'un prix minimal des importations ]

minimum import price requirement
Commerce extérieur
Foreign Trade


prescription d'un prix maximal à l'importation [ prescription d'un prix maximal des importations ]

maximum import price requirement
Commerce extérieur
Foreign Trade


certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)

certificate of deposit
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable

advance deposit | import deposit
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque est un sujet très important.

The accelerated phasing-in of double-hull or equivalent design requirements for single-hull oil tankers is a very important issue.


Les obstacles au commerce comprennent les restrictions à l’importation et à l’exportation, telles que des droits à l’importation ou à l’exportation plus élevés ou des contingents d’exportation plus bas appliqués aux frontières d’un pays, et vont jusqu’aux mesures «après la frontière», que sont les obstacles techniques au commerce tels que l’évaluation de la conformité et les prescriptions en matière de certification appliquées de manière plus stricte sur les marchandises importées ou dépassant les pratiques et les exigences internatio ...[+++]

Trade barriers can range from import and export restrictions in the form of higher import or export duties or lower export quotas applied at the border of a country, to so-called "behind-the-border" measures, such as technical barriers to trade in the form of conformity assessment and certification requirements which are applied in a stricter way on imported goods or which go beyond international practices and requirements.


54. souligne que les systèmes de certification existants devraient garantir, outre le respect des prescriptions légales à travers une surveillance étroite, d'autres éléments importants pour la sécurité des denrées alimentaires, comme la traçabilité; souligne également que les prescriptions en matière de certification devraient refléter les exigences de la société et que, par conséquent, les frais qu'ils entraînent pour les agricul ...[+++]

54. Stresses that existing certification systems, as well as ensuring compliance with legal rules by close monitoring, should also guarantee other important food safety factors such as traceability; stresses that certification requirements should reflect the demands of society and that there should therefore be state support for the costs incurred by farmers; advocates the promotion of more active cooperation by producers" associations, since individual farmers are unable to challenge obsolete trade certification rules;


Ces prescriptions en matière d’importation sont prévues dans le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.

These import requirements are laid down in Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 laying down rules for the prevention, control and eradication of certain transmissible spongiform encephalopathies.


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L'exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités d'importation, de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires prend les précautions nécessaires pour contribuer au respect des prescriptions en matière de sécurité des denrées alimentaires.

A food business operator responsible for import, retail or distribution activities which do not affect the packaging, labelling, safety or integrity of the food shall act with due care to help ensure compliance with the food safety requirements.


L'exploitant du secteur alimentaire responsable d'activités d'importation, de commerce de détail ou de distribution qui n'affectent pas l'emballage, l'étiquetage, la sécurité ou l'intégrité des denrées alimentaires prend les mesures de précaution ressortissant à son domaine de responsabilité afin de respecter les prescriptions en matière de sécurité des denrées alimentaires.

A food business operator responsible for import, retail or distribution activities which do not affect the packaging, labelling, safety or integrity of the food shall take the necessary precautions within its area of responsibility to ensure compliance with the food safety requirements.


En raison de l'importance de cette catégorie de pétroliers de tonnage inférieur dans les échanges intra-communautaires, il convient d'adopter des mesures similaires pour veiller à ce que ces pétroliers se conforment également aux prescriptions en matière de double coque ou à des normes de conception équivalentes de la convention MARPOL 73/78.

In view of the importance of this lower tonnage category of oil tankers for the intra-Community trade similar measures should be adopted to ensure that these tankers will also have to comply with the double hull or equivalent design standards of MARPOL 73/78.


La Commission attache une importance particulière au respect des prescriptions en matière environnementale, notamment la directive Habitats.

The Commission attaches importance in particular to compliance with rules on the environment, in particular the Habitats Directive.


La Commission rappelle dans ce contexte l'importance qu'elle attache au respect des prescriptions en matière d'environnement, notamment la directive Habitats.

The Commission reiterates the importance it attaches to compliance with environmental legislation, particularly the habitats Directive.


Une institution financière réglementée est tenue de démontrer que ses installations de dépôt, donc évidemment, les succursales, servent les besoins en matière de dépôt et de crédit de la collectivité à laquelle sa charte est associée—et c'est là que c'est très important, je me permets d'insister là-dessus—elle a l'obligation d'aider à remplir les besoins de crédit des communautés locales associées à sa charte.

A regulated financial institution is required to show that its deposit facilities, the branches, are serving the deposit and credit needs of the community for which it has been given a charter—and this is very important and I emphasize this—it has an obligation to help meet the credit needs of the local communities associated with that charter.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prescription en matière de dépôt à l'importation

Date index:2022-09-07 -

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