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Conseil d'État
Cour administrative d'appel
Cour des comptes
Juridiction administrative
Premier Président de la Cour suprême
Premier président de cour d'appel
Premier président de cour d'appel administrative
Premier vice-président du conseil d'administration
Président de la Cour administrative
Président de la cour d'appel
Président du Tribunal administratif
Présidente de la Cour administrative
Présidente du Tribunal administratif
Tribunal administratif

Translation of "Premier président de cour d'appel administrative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier président de cour d'appel administrative

President of an Administrative Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


premier président de cour d'appel

President of a Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


Premier Président de la Cour suprême

First President of the Supreme Court
IATE - LAW
IATE - LAW


juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT contentieux électoral [0416] | contrôle administratif [0436] | droit administratif [0436] | procédure judiciaire [1221]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT administrative control [0436] | administrative law [0436] | judicial proceedings [1221] | objections to an election result [0416]


président du Tribunal administratif (1) | présidente du Tribunal administratif (2) | président de la Cour administrative (3) | présidente de la Cour administrative (4)

President of the Administrative Court
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Droit administratif (Droit) | Professions (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


président de la cour d'appel

master of the Rolls
Théorie du droit
Legal System


premier vice-président du conseil d'administration

senior deputy chairman
Gestion de l'entreprise (Généralités) | Structures de l'entreprise
Corporate Management (General) | Corporate Structure


Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- organisés conformément à l’agenda politique européen pour la jeunesse jusqu’en 2009. Il conviendrait dès lors d’attribuer un thème général à chaque présidence, de prévoir de traiter les priorités du Pacte européen pour la jeunesse au cours de la première présidence de chaque année, et de prévoir d’aborder les priorités de la méthode ouverte de coordination au cours de la seconde, de même que d’autres priorités horizontales du dom ...[+++]

- structured in line with the European youth political agenda up until 2009, i.e. a general theme per Presidency, European Youth Pact priorities addressed during the first presidency of each year and OMC priorities addressed during the second , as well as other horizontal youth priorities.


Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.

Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.


C'est pourquoi j'en appelle au président Tusk et à la Roumanie, qui exercera la présidence au cours du premier semestre de 2019, d'organiser un sommet spécial en Roumanie, le 30 mars 2019.

This is why I call on President Tusk and Romania, the country holding the Presidency in the first half of 2019, to organise a Special Summit in Romania on 30 March 2019.


3. Le président de la cour d'appel dirige les activités juridictionnelles et l'administration de la cour d'appel et préside la cour d'appel siégeant en assemblée plénière.

3. The President of the Court of Appeal shall direct the judicial activities and the administration of the Court of Appeal and chair the Court of Appeal sitting as a full Court.


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(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


- les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la cour suprême,

- the Courts of First Instance, the Courts of Appeal, and the Supreme Court,


les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la cour suprême,

the Courts of First Instance, the Courts of Appeal, and the Supreme Court,


L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Unio ...[+++]

As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdict ...[+++]


(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


Sont, par conséquent, visées au premier chef, les Cours d'appel, sauf lorsqu'il advient qu'elles statuent en premier ressort, ainsi que les autres juridictions nationales qui connaissent d'une affaire en qualité de juridiction d'appel.

This essentially refers, therefore, to appeal courts, except when they are sitting as tribunals of first instance, and to other national courts hearing cases in their capacity as appeal courts.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Premier président de cour d'appel administrative

Date index:2023-08-16 -

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