Le 22 mars 2004, l’honor
able Denis Coderre, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C‑25 : Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, pour établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public, y compris les sociétés d
’État et tout autre organisme gouvernemental fédéral, et protéger les employés de
...[+++] ces ministères et organismes qui dénoncent de bonne foi de tels actes.
On 22 March 2004, Bill C-25, the Public Servants Disclosure Protection Act, was introduced in the House of Commons by the Hon. Denis Coderre, President of the Queen’s Privy Council and Minister responsible for the Public Service Human Resources Management Agency of Canada. The bill establishes a legislative mechanism for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations and other public agencies, and protects public servants in those departments and organizations who in good faith disclose wrongdoing.