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Autorisation d'engagement
Crédit d'engagement
Dépense non reglée
Encourir des dépenses
Encourir des frais
Encourir une dépense
Engagement
Engagement de dépense non liquidé
Engagement des dépenses
Engagement non réglé
Engager
Engager des dépenses
Engager des frais
Engager une dépense
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Faire des dépenses
Obligation non acquitée
Pouvoir d'engagement
Pouvoir d'engager des dépenses
Pouvoir d'engager une dépense
Pouvoir d'ordonnancement
Supporter des dépenses

Translation of "Pouvoir d'engager des dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir d'engager une dépense [ pouvoir d'engager des dépenses ]

authority to initiate an expenditure [ authority to initiate expenditures | expenditure initiation authority ]
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique | Phraséologie des langues de spécialité
IATE - Public Sector Budgeting | Government Accounting | Special-Language Phraseology


autorisation d'engagement [ pouvoir d'engager des dépenses | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engagement ]

commitment authority
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


autorisation d'engagement | pouvoir d'ordonnancement | pouvoir d'engager des dépenses

commitment authority
administration publique
administration publique


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | BT1 exécution du budget | RT dépense budgétaire [2441]
24 FINANCE | MT 2441 budget | BT1 implementation of the budget | RT budgetary expenditure [2441]


engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]

initiate expenditures [ incur expenses ]
Finances | Comptabilité publique | Phraséologie des langues de spécialité
IATE - Finance | Government Accounting | Special-Language Phraseology


dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
IATE - United Nations
IATE - United Nations


encourir des dépenses | engager des dépenses | faire des dépenses

incur expenses/to
IATE - Humanities
IATE - Humanities


engager une dépense | engager | encourir une dépense

incur | incur an expense
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


engagement | engagement des dépenses

commitment | commitment of expenditure
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations
administration publique > comptabilité publique
administration publique > comptabilité publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Si l'actif du PPP est considéré comme propriété des pouvoirs publics, les dépenses en capital (pour un nouvel actif ou une rénovation d'une ampleur significative) seront enregistrées comme dépenses publiques avec un impact négatif sur le déficit/l'excédent public.

* if the PPP asset is considered as government asset, capital expenditure (for new asset or for significant refurbishment) will be recorded as government expenditure, with a negative impact on government deficit/surplus.


Comme vous le savez, nous demandons au Parlement d'approuver les autorisations de dépenses indiquées ici de façon à pouvoir engager les dépenses prévues pour les programmes approuvés, dépenses qui comprennent 640 millions de dollars couvrant les initiatives du Budget 2009.

As you know we are seeking Parliament's approval of the spending authority here to implement planned spending for approved programs. That includes $640 million for budget 2009 initiatives.


Il convient que les États membres veillent à ce que des mesures d'atténuation et de compensation soient mises en œuvre et que des procédures appropriées soient définies en ce qui concerne le suivi des incidences négatives notables sur l'environnement résultant de la construction et du fonctionnement d'un projet, afin notamment de pouvoir repérer les incidences négatives notables imprévues et de pouvoir engager les mesures correctiv ...[+++]

Member States should ensure that mitigation and compensation measures are implemented, and that appropriate procedures are determined regarding the monitoring of significant adverse effects on the environment resulting from the construction and operation of a project, inter alia, to identify unforeseen significant adverse effects, in order to be able to undertake appropriate remedial action.


1. Font l'objet d'une contribution financière du FEM les dépenses exposées à partir des dates énoncées dans la demande en vertu de l'article 8, paragraphe 5, point i), auxquelles l'État membre concerné fournit ou commence à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés, ou engage les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM, conformément à l'ar ...[+++]

1. Expenditure shall be eligible for a financial contribution from the EGF from the dates set out in the application pursuant to point (i) of Article 8(5) on which the Member State concerned starts, or is due to start, providing the personalised services to the targeted beneficiaries or incurs the administrative expenditure to implement the EGF, in accordance with Article 7(1) and (4) respectively.


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Que, de l’avis de la Chambre, puisque le premier ministre s’est engagé à éliminer le déséquilibre fiscal et qu’une telle élimination ne peut se faire sans l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, le projet de loi que le gouvernement présentera sur le pouvoir fédéral de dépenser devra minimalement prévoir pour le Québec un droit de retrait sans condition et avec pleine co ...[+++]

That, in the opinion of the House, given that the Prime Minister has promised to eliminate the fiscal imbalance and that this imbalance cannot be eliminated without the elimination of the federal spending power in areas that fall under the jurisdiction of Quebec and the provinces, the bill on federal spending power that the government will introduce should, at a minimum, provide for Quebec to have the right to opt out with no strings attached and with full financial compensation from any federal program, whether existing or not and cost-shared or not, which invades Quebec's areas of jurisdiction.


Le budgétaire du Budget principal des dépenses appuie la demande du gouvernement pour obtenir du Parlement le pouvoir d'engager des dépenses budgétaires de 72,2 milliards de dollars dans le cadre de programmes nécessitant une approbation parlementaire annuelle des limites de dépenses.

The budgetary Main Estimates support the government's request for Parliament's authority for $72.2 billion in budgetary spending under program authorities that require Parliament's annual approval for spending limits.


S'il y avait une loi fédérale disant qu'il peut engager des dépenses, est-ce que nous aurions encore le pouvoir de lui dire qu'il peut seulement engager des dépenses allant jusqu'à 100 $?

If there were federal legislation that said he could incur expenses, would we still have the power to tell him he can only incur $100 worth of expenses?


1. L'ordonnateur engage sa responsabilité pécuniaire dans les conditions du statut qui disposent que le fonctionnaire peut être tenu de réparer en totalité ou en partie le préjudice subi par les Communautés en raison de fautes personnelles graves qu'il aurait commises dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, en particulier lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, sans se conform ...[+++]

1. The authorising officer shall be liable to payment of compensation as laid down in the Staff Regulations, which specify that an official may be required to make good, in whole or in part, any damage suffered by the Communities as a result of serious misconduct on his/her part in the course of or in connection with the performance of his/her duties, in particular if he/she determines entitlements to be recovered or issues recovery orders, commits expenditure or signs a payment order without complying with this Financial Regulation and its implementing rules.


L'ordonnateur gère les crédits et lui seul peut "engager" les dépenses, c'est----à----dire donner l'autorisation initiale de la dépense.

The authorising officer administers the appropriations. He alone has the power to "commit" expenditure, i.e. to give the initial authorisation for expenditure.


La comparaison des dispositions d'un projet de loi avec les dispositions législatives déjà existantes sur le sujet peuvent démontrer que, même si ces dispositions comportent manifestement des dépenses, le pouvoir d'engager ces dépenses est couvert en vertu des pouvoirs généraux dans la législation.

The comparison of provisions in a bill with the law on the subject, as it exists, may show that, while such provisions undoubtedly involve expenditure, the power to incur such expenditure is covered by general powers conferred by statute.




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Pouvoir d'engager des dépenses

Date index:2024-04-20 -

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