Dans son arrêt relatif au Renvoi, la Cour a mentionné, premièrement, les jugements historiques reconnaissant que « le par. 91(26) confère au Parlement le pouvoir de légiférer relativement à la capacité de se marier, alors que le par. 92(12) confère compétence aux provinces relativement à la célébration du mariage une fois cette capacité reconnue » (par. 18).
In the Reference case, the Court noted, first, historic rulings recognizing that “s. 91(26) confers on Parliament legislative competence in respect of the capacity to marry, whereas s. 92(12) confers authority on the provinces in respect of the performance of marriage once that capacity has been recognized” (par. 18).