Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Il pourrait s'écouler un certain temps avant qu'une telle participation directe ne soit possible, mais entre-temps, les intérêts privés commerciaux devraient au moins se voir accorder la possibilité de présenter officiellement une requête auprès du gouvernement du Canada afin qu'il entame les procédures relatives au règlement des différends et qu'une réponse officielle soit donnée par le gouvernement, assortie des motifs si le gouv ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The realization of such direct involvement may not be until some time in the future, but in the interim, private commercial interests should at least be afforded the opportunity to formally petition the Government of Canada to initiate dispute settlement proceedings and receive a formal decision from the government, with reasons, if it decides not to initiate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

S. considérant le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'existence de groupes de population particulièrement vulnérables et dépendants (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées et autres), y compris les immigrés, les minorités ethniques, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes atteintes de maladies chroniques et les sans-abri, ainsi que la nécessité d'intégrer, dans les autres politiques européennes, des mesures et des instruments visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant qu'il faut définir des orientations pour les États membres afin de les inclure dans les politiques nationales, pour garantir des systèmes de sécurité et de protect ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

S. whereas account should be taken of the multidimensional nature of poverty and social exclusion, the existence of particularly vulnerable and deprived population groups (children, women, elderly people, people with disabilities and others), which also include immigrants, ethnic minorities, large or single-parent families, the chronically ill and the homeless, as well as the need to incorporate, in other European policies, measures and instruments for preventing and combating poverty and social exclusion; whereas guidelines need to be established for Member States with a view to including them in national policies, with a guarantee of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-19]

S. considérant le caractère multidimensionnel de la pauvreté et de l'exclusion sociale, l'existence de groupes de population particulièrement vulnérables et dépendants (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées et autres), y compris les immigrés, les minorités ethniques, les familles nombreuses ou monoparentales, les personnes atteintes de maladies chroniques et les sans-abri, ainsi que la nécessité d'intégrer, dans les autres politiques européennes, des mesures et des instruments visant à prévenir et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; considérant qu'il faut définir des orientations pour les États membres afin de les inclure dans les politiques nationales, pour garantir des systèmes de sécurité et de protecti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

S. whereas account should be taken of the multidimensional nature of poverty and social exclusion, the existence of particularly vulnerable and deprived population groups (children, women, elderly people, people with disabilities and others), which also include immigrants, ethnic minorities, large or single-parent families, the chronically ill and the homeless, as well as the need to incorporate, in other European policies, measures and instruments for preventing and combating poverty and social exclusion; whereas guidelines need to be established for Member States with a view to including them in national policies, with a guarantee of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-10-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-10-18]

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45. soutient l’aide financière et autre que l’Union européenne accorde à la région pour promouvoir ces principes et estime qu’elle doit être assortie de conditions d’ordre politique, relatives notamment aux avancées du dialogue politique, des réformes et de la démocratisation; met en garde contre la possibilité, pour les gouvernements, d’exploiter les conflits afin de détourner l’intérêt de la communauté internationale de leurs pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

45. Supports EU funding and assistance to the region to promote these principles and processes and considers that such EU assistance should take place within the framework of political conditionality, such as progress in political dialogue and reform and democratisation processes; warns against the possibility for governments to misuse conflicts to distract the interest of the international community from domestic issues;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-19]

44. soutient l'aide financière et autre que l'Union européenne accorde à la région pour promouvoir ces principes et estime qu'elle doit être assortie de conditions d'ordre politique, relatives notamment aux avancées du dialogue politique, des réformes et de la démocratisation; met en garde contre la possibilité, pour les gouvernements, d'exploiter les conflits afin de détourner l'intérêt de la communauté internationale de leurs pr ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

44. Supports EU funding and assistance to the region to promote these principles and processes and considers that such EU assistance should take place within the framework of political conditionality, such as progress in political dialogue and reform and democratisation processes; warns against the possibility for governments to misuse conflicts to distract the interest of the international community from domestic issues;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-05-19]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-05-19]

À titre de curiosité, disons que nous donnons 700 millions de dollars à Bombardier à titre de contribution remboursable sans intérêt assortie à des conditions, pourquoi quelqu'un au gouvernement n'aurait-il pas la possibilité de vérifier si nous obtenons un rendement sur cet investissement?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-12]

For curiosity's sake, if we're giving, let's say, $700 million to Bombardier as a conditionally repayable contribution with no interest, why shouldn't somebody at the government level have the ability to check that out and find out what we're getting in return for that money?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-12]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-06-12]

SOULIGNE que, dans l'évaluation des coûts et avantages des futures politiques de lutte contre les changements climatiques, il est vital de prendre en compte les aspects monétaires, non monétaires et non tangibles de ces politiques lorsqu'il s'agit de calculer les coûts qui peuvent résulter des mesures prises (eu égard à des éléments comme l'évolution technologique, les possibilités de réduction et les modèles de consommation) et les coûts susceptibles de découler de l'inaction (par exemple, les dégâts provoqués par des phénomènes climatiques violents plus fréquents, les risques d'un changement climatique brutal, la perte en matière de di ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-19]

12. UNDERLINES that addressing climate change has costs but also brings opportunities and incentives for innovation in support of the Lisbon Agenda goals of economic growth, full employment and sustainable development; NOTES that broader participation in efforts to reduce greenhouse gas emissions is necessary to achieve the environmental objective and will contribute to mitigate economic adjustment costs and avoid distortions in competition; EMPHASISES that when evaluating costs and benefits of future climate change policies it is vital to include monetary, non-monetary and non-tangible aspects of climate change policies into both the ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-12-19]

10. insiste sur le fait que la présélection du vecteur doit s'effectuer d'une façon simple et transparente pour l'usager, et qu'elle doit être en plus assortie de la possibilité de l'annuler ou de la changer facilement, avec des informations claires sur cette fonction et sur la fonction de sélection du vecteur appel par appel et avec des informations transparentes sur la détermination des prix; estime qu'il faut examiner l'offre de présélection du vecteur et la portabilité du numéro dans le but de protéger les intérêts des consommateurs; ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-17]

10. Insists that carrier pre-selection should be implemented in an easy and transparent way for consumers, and that it should also be possible to reverse or change it easily with clear information being provided on this possibility, on the possibility of call-by-call carrier selection, as well as transparent pricing information; considers that the availability of carrier pre-selection and number portability should be considered with the aim of protecting consumers" interests;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-05-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-05-17]

Nous pensons que le droit privé d'intenter des poursuites devrait être assorti d'une possibilité d'injonction et d'obtention de dommages-intérêts pour les infractions pénales et pour toutes les pratiques examinables, pas seulement celles qui figurent sur la liste restreinte.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

We believe this private right of action should apply to injunctive relief and damages for both criminal offences and all reviewable practices, not just the limited list.

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http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Possibilité assortie d'intérêt

Date index:2022-08-17 -

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