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Arme tirée à distance de sécurité
Arme à longue portée
Arme à longue portée tirée à distance de sécurité
Avantages d'une convention
Convention-cadre exhaustive de portée mondiale
Dévolution des avantages d'un accord
Ouverture
Portée
Portée d'une convention
Portée de la présente convention
Portée des conventions
Portée efficace
Portée libre
Portée nette
Portée pratique
Portée utile

Translation of "Portée d'une convention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
portée des conventions

scope of agreements
Conventions collectives et négociations
Collective Agreements and Bargaining


portée d'une convention [ avantages d'une convention | dévolution des avantages d'un accord ]

benefit of an agreement
Traduction (Généralités)
Translation (General)


Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent

Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database
IATE - European construction | Information technology and data processing
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Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
IATE - European construction | Migration
IATE - European construction | Migration


portée de la présente convention

scope of the present convention
IATE - LAW
IATE - LAW


Convention pour la prévention et la répression des actes de terrorisme prenant la forme de crimes contre des personnes ou d'actes d'extorsion connexes qui ont un portée internationale

Convention to Prevent and Punish the Acts of Terrorism Taking the Form of Crimes Against Persons and Related Extortion that are of International Significance
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Droit international privé (Droit privé)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Private International Law (Private Law)


convention-cadre exhaustive de portée mondiale

comprehensive global convention
engagement international
engagement international


portée libre | ouverture | portée nette | portée

clear span
industrie de la construction > architecture | ingénierie
industrie de la construction > architecture | ingénierie


portée utile | portée efficace | portée pratique

effective reach
protection contre l'incendie
protection contre l'incendie


arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)

stand-off weapon
Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 20 de la Convention ainsi que des principes généraux du droit, [31] ces règles spéciales régissant des matières particulières dérogent aux règles de la Convention qui ont une portée générale.

The effect of Article 20 of the Convention and the general principles of law [31] is that these special rules governing specific matters derogate from Convention rules of general scope.


Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.

As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.


17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères «plus pour plus» qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des m ...[+++]

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Conventi ...[+++]


17. s'inquiète du fait que le service européen pour l'action extérieure (SEAE) n'ait pas encore rendu public les détails des critères "plus pour plus" qui détermineront, avec l'exercice de détermination de la portée commerciale, si un pays est éligible et prêt pour un ALEAC; demande dès lors au SEAE d'établir ces critères de manière à ce que le processus soit transparent et à ce que les pays partenaires sachent à l'avance quand ils doivent faire des ajustements; insiste sur le fait que le respect des institutions démocratiques et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, la liberté d'association et la protection des m ...[+++]

17. Is concerned that the European External Action Service (EEAS) has not yet made public the details of the ‘more for more’ criteria that will determine, together with the commercial scoping exercise, whether a country is eligible and ready for a DCFTA; asks the EEAS, therefore, to establish these criteria so that the process is transparent and partner countries know in advance where adjustments need to be made; insists that respect for democratic institutions and fundamental rights, including freedom of expression, freedom of association, and protection of religious minorities, respect for international labour law, ILO conventions and the UN Conventi ...[+++]


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T. considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d'élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l'inspection du travail (conventions n° 81 et n° 129), sur la politique de l'emploi (convention n° 122) et sur ...[+++]

T. whereas the ratification and application of ILO conventions classified by the ILO as up to date have to be promoted with a view to achieving a progressively increasing coverage of the four pillars of decent work, which are employment, social protection, social dialogue and rights at work, with a special emphasis placed on the social governance conventions No 81 and No 129 on labour inspection, No 122 on employment policy and No 144 on tripartite consultations,


T. considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d'élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l'emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l'inspection du travail (conventions n° 81 et n° 129), sur la politique de l'emploi (convention n° 122) et sur ...[+++]

T. whereas the ratification and application of ILO conventions classified by the ILO as up to date have to be promoted with a view to achieving a progressively increasing coverage of the four pillars of decent work, which are employment, social protection, social dialogue and rights at work, with a special emphasis placed on the social governance conventions No 81 and No 129 on labour inspection, No 122 on employment policy and No 144 on tripartite consultations,


T. considérant que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l’OIT, considérées comme étant à jour par cette organisation, doivent être encouragées en vue d’élargir progressivement la portée des quatre piliers du travail décent que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et les droits sur le lieu de travail, en insistant particulièrement sur les conventions relatives à la gouvernance sociale sur l’inspection du travail (conventions n° 81 et n° 129), sur la politique de l’emploi (convention n° 122) et sur ...[+++]

T. whereas the ratification and application of ILO conventions classified by the ILO as up to date have to be promoted with a view to achieving a progressively increasing coverage of the four pillars of decent work, which are employment, social protection, social dialogue and rights at work, with a special emphasis placed on the social governance conventions No 81 and No 129 on labour inspection, No 122 on employment policy and No 144 on tripartite consultations,


Ceci vaut aussi bien pour l'invitation adressée aux États membres de compléter le réseau des conventions à l'intérieur de la Communauté et d'en compléter la portée, que pour la définition d'une politique commune en matière de conventions de double imposition avec les pays tiers".

This applies both to the call for Member States to complete the network of treaties within the Community and to increase their scope and to the definition of a common policy towards double taxation agreements with non-member countries".


Certaines conventions de portée internationale ou régionale contiennent des dispositions liées à l'assistance judiciaire, mais leur application n'est pas suffisamment claire (dans le cas de la Convention européenne des droits de l'homme) ou pas assurée, faute de ratification par la plupart des États membres (dans le cas de la Convention de la Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice).

Some international or regional conventions contain provisions on legal aid, but either their scope is unclear (as in the case of the European Convention on Human Rights) or their application is not guaranteed because they have not been ratified by most Member States (as in the case of the Hague Convention of 1980 on international access to justice).


3. Dans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention.

3. In so far as this Charter contains rights which correspond to rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the meaning and scope of those rights shall be the same as those laid down by the said Convention.




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Portée d'une convention

Date index:2021-04-13 -

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