(5) Dans le cas où un aéronef ne porte pas de plaque d’identification d’aéronef, le propriétaire de l’aéronef doit présenter au ministre une demande écrite qui comporte des preuves établissant l’identité de l’aéronef, en vue d’obtenir une autorisation pour fixer une telle plaque à l’aéronef.
(5) Where an aircraft does not have an aircraft identification plate, the owner of the aircraft shall submit an application in writing to the Minister, including evidence that establishes the identity of the aircraft, for authorization to attach an aircraft identification plate to the aircraft.
