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Droit de garde
Droit de garde des enfants
Droit de visite des enfants
Garde
Garde des enfants
Parent n'ayant pas la garde de l'enfant
Parent n'ayant pas le droit de garde
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite
évaluation en matière de garde
évaluation en matière de garde d'enfant
évaluation en matière de garde et d'accès

Translation of "Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Child Custody and Access Policy
Titres de monographies | Sociologie (Généralités)
Titles of Monographs | Sociology (General)


évaluation en matière de garde d'enfant [ évaluation en matière de garde | évaluation en matière de garde d'enfants et de droits d'accès | évaluation en matière de garde et d'accès ]

child custody assessment [ child custody and access assessment ]
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants

Special Joint Committee on Child Custody and Access
Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


droit de visite des enfants

right of access to children
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de garde [ droit de garde des enfants ]

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille | RT charge de famille [2806] | droits de l'enfant [1236]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law | RT children's rights [1236] | dependant [2806]


parent n'ayant pas la garde de l'enfant | parent n'ayant pas le droit de garde

parent not having custody of the child
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


droit de garde | garde des enfants

custody | right of custody
IATE - LAW | Family
IATE - LAW | Family


garde des enfants | garde | droit de garde

child custody | child access orders | child access
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point c), deuxième phrase, et point d), deuxième phrase, en ce qui concerne les enfants dont la garde est partagée, l’État membre ne peut autoriser le regroupement que si l’autre titulaire du droit de garde a préalablement donné son accord. On entend par «droit de garde» un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d’un enfant, et en particulier le droit de décider de son lieu de résidence.

According to Article 4(1) (c) and (d) second sentence, in the case of children under shared custody, the MS may only authorise reunification if the other party sharing custody has given his or her prior agreement. The concept of ‘custody’ can be understood as a set of rights and duties relating to the care of a person of a child, and in particular the right to determine the child’s place of residence.


La sénatrice Mabel DeWare: Au cours des quelques mois depuis que nous avons entrepris notre étude sur cette question, bien des gens nous ont conseillé de considérer la garde d'enfants et le droit de visite comme appelant nécessairement un gagnant et un perdant et ils mettent en doute l'opportunité de les dissocier, de dissocier la garde du droit de visite, la garde signifiant que la partie qui a les enfants touche une pension alime ...[+++]

Senator Mabel DeWare: Over the past several months we've been dealing with this, a lot of people have suggested that we talk about custody and access as a win-lose situation and question whether we should separate the two, custody from access, custody meaning you already have custody and you're being paid child support.


Pour de nombreuses femmes battues et leurs enfants, il y a des dangers spécifiques à la période de la séparation et du divorce et des dangers particuliers rattachés aux questions de la garde des enfants et des droits de visite dont on devrait tenir compte durant l'élaboration des politiques en matière de droit ...[+++]

For many abused women and their children, there are dangers specific to this time of separation and divorce and dangers specific to custody and access issues that family law policies and practices should address.


La Commission européenne propose aujourd’hui une amélioration des règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants.

Today, the European Commission is proposing improvements to the EU rules that protect children in the context of cross-border parental responsibility disputes related to custody, access rights and child abduction.


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«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.

‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.


En effet, un tel déplacement représente l’exercice licite, par la mère ayant la garde de l’enfant, de son propre droit de libre circulation, et de son droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, sans que cela prive le père naturel de la possibilité d’exercer son droit de présenter une demande visant à obtenir par la suite le droit de garde de cet enfant ou un droit de visite.

Such a removal represents the legitimate exercise, by the mother with custody of the child, of her own right of freedom of movement, and of her right to determine the child’s place of residence, and that does not deprive the natural father of the possibility of exercising his right to submit an application to obtain rights of custody thereafter in respect of that child or rights of access.


le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée da ...[+++]

rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.


1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État m ...[+++]

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.


Durant les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-41, des témoins ont fait état des nombreux et importants problèmes qui existent en ce qui a trait à la garde d'enfants et au droit de visite, ainsi que des nombreux problèmes auxquels se heurtent les parents qui n'ont pas la garde des enfants.

During the Senate committee hearings on Bill C-41, witnesses related the numerous and extensive problems in the areas of custody and access and the numerous problems facing non-custodial parents.


Je tiens aussi à rappeler à tout le monde qu'en vertu du mandat de notre comité, nous avons été nommés pour examiner et analyser les questions liées aux ententes portant sur la garde et sur le droit de visite après une séparation ou un divorce, et plus particulièrement pour évaluer la nécessité de recourir à des solutions davantage axées sur les besoins des enfants aux termes de politiques ...[+++]

I'd also like to remind everyone about this committee's terms of reference, which is that we've been appointed to examine and analyse issues relating to custody and access arrangements after separation and divorce, and in particular to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize joint parental responsibilities and child-focused parenting arrangements, based on children's needs and best interests.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Politique sur la garde d'enfants et le droit de visite

Date index:2021-08-14 -

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