Il a constaté qu'on avait pris des mesures délibérées pour éviter d'avoir à se conformer aux lois et politiques fédérales, notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la politique fédérale en matière de passation des marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.
He found deliberate actions to avoid compliance with federal legislation and policies, including the Canada Elections Act, the Lobbyists Registration Act, the Access to Information Act and Financial Administration Act, as well as federal contracting policy and the Treasury Board transfer payments policy.
