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Droits d'utilisation du spectre
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établir des politiques d'utilisation

Translation of "Politique d'utilisation du spectre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Politique d'utilisation du spectre (PS) 896 MHz [ Politique d'utilisation du spectre de la bande 896-960 MHz par le service fixe, service mobile, service de radiolocalisation et service d'amateur ]

Spectrum Utilization Policy (SP) 896 MHz [ Spectrum Utilization Policy for the Fixed, Mobile, Radiolocation and Amateur Services in the Band 896-960 MHz ]
Titres de documents et d'œuvres | Radiotéléphonie
Titles of Documents and Works | Radiotelephony


Politique d'utilisation du spectre proposeé pour permettre l'utilisation combinée d'applications intégrées du service fixe et du service mobile dans certaines bandes de fréquences en dessous de 960 MHz

Proposed Spectrum Utilization Policy to Support a Mix of Integrated Mobile and Fixed Service Applications in Certain Frequency Bands Below 960 MHz
Titres de monographies
Titles of Monographs


efficacité d'utilisation du spectre | rendement hertzien | rendement spectral | utilisation économique du spectre | utilisation efficace du spectre | utilisation rationnelle du spectre

economic spectrum utilisation | economic spectrum utilization | efficient spectrum utilisation | efficient spectrum utilization | rational spectrum utilisation | rational spectrum utilization | spectrum efficiency
IATE - Communications
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efficacité d'utilisation du spectre [ rendement spectral | utilisation rationnelle du spectre | rendement hertzien ]

spectrum efficiency [ spectral efficiency | rational spectrum utilization | economic spectrum utilization ]
Télécommunications
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utilisation du spectre-orbite

orbit-spectrum utilization
IATE - Communications | Information technology and data processing
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droits d'utilisation du spectre

spectrum rights of use | SRUs [Abbr.]
IATE - Communications
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politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
droit > droit du cyberespace | informatique > commerce électronique
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établir des politiques d'utilisation

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
Aptitude
skill


appliquer les politiques relatives à l’utilisation des systèmes TIC

apply ICT system usage policies
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les néo-démocrates n'ont proposé aucune politique en cette matière, mais le gouvernement, lui, a fait preuve de leadership dans ses politiques concernant le partage des pylônes d'antenne, l'utilisation du spectre et l'itinérance ainsi que dans la façon dont il a abordé la politique sur l'utilisation optionnelle du spectre 700, qui devait se solder par un échec, à en croire le NPD.

It was the New Democrats who raised no policy proposals on this file, but it is our government that has shown leadership in our tower-sharing policy, in our spectrum and roaming policies, and in the way in which we approached the 700-spectrum option policy that the NDP said would fail.


L'inventaire des utilisations du spectre, en cours de réalisation conformément au programme en matière de politique du spectre radioélectrique, fournira des informations utiles sur l'utilisation des bandes de fréquences, ce qui facilitera le recensement des possibilités de partage bénéfique dans le marché intérieur, tant pour les bandes de fréquences soumises à licence que pour les bandes exemptes de licence. Une fois définies, ces possibilités de partage bénéfique peuvent aussi être répertoriées en tant que références pour d'autres z ...[+++]

The ongoing implementation of the spectrum inventory in accordance with the RSPP will provide relevant usage information about frequency bands and thus facilitate the identification of beneficial sharing opportunities (BSO) in the single market for both licensed and license-exempt spectrum. Once established, BSOs can also be recorded in the inventory as benchmarks for other geographical areas or similar use in other frequency bands.


Le programme quinquennal de la politique du spectre radioélectrique de l’UE définit la planification stratégique et l’harmonisation de l’utilisation du spectre dans les domaines du marché intérieur européen qui font appel à l’utilisation du spectre, notamment les communications électroniques, la recherche et l’aérospatiale, le transport, les politiques énergétiques et audiovisuelles. L’accès au spectre radioélectrique est essentiel ...[+++]

The EU’s 5-year radio spectrum policy programme defines the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum for areas of the EU’s internal market that use spectrum, such as electronic communications, research and space, transport, energy and audiovisual policies, as access to radio spectrum is essential for a vast range of activities from wireless communications and broadcasting and short-range devices, through to transport, public safety and space applications ...[+++]


1. La présente décision établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique relatif à la planification stratégique et à l’harmonisation de l’utilisation du spectre, afin d’assurer le fonctionnement du marché intérieur pour tous les domaines d’action de l’Union qui font appel à l’utilisation du spectre, tels que les politiques en matière de communications électroniques, de recherche, de développement ...[+++]

1. This Decision establishes a multiannual radio spectrum policy programme for the strategic planning and harmonisation of the use of spectrum to ensure the functioning of the internal market in the Union policy areas involving the use of spectrum, such as electronic communications, research, technological development and space, transport, energy and audiovisual policies.


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D'une manière plus générale, le programme en matière de politique du spectre radioélectrique présente les principes de l'UE garantissant une gestion et une utilisation du spectre efficaces et favorisant les investissements, la concurrence et l'innovation.

More generally, the RSPP sets out the EU principles to ensure efficient management and use of spectrum, and to promote investment, competition and innovation.


Le groupe doit assister la Commission et lui prodiguer des conseils sur des aspects relatifs à la politique du spectre tels que la disponibilité du spectre, l'harmonisation et l'attribution des fréquences, la fourniture d'informations sur l'attribution des fréquences, la disponibilité et l'utilisation du spectre, les méthodes à utiliser pour octroyer les droits d'utilisation du spectre, le réaménagement du spectre et la migration d ...[+++]

The Group should assist and advise the Commission on radio spectrum policy issues such as radio spectrum availability, harmonisation and allocation of radio spectrum, provision of information concerning allocation, availability and use of radio spectrum, methods for granting rights to use spectrum, refarming, relocation, valuation and efficient use of radio spectrum as well as protection of human health.


(8) Pour garantir l'efficacité des débats, toutes les délégations nationales du groupe devront avoir adopté une position consolidée et coordonnée au niveau national sur toutes les politiques qui ont une incidence sur l'utilisation du spectre dans leur État membre en ce qui concerne non seulement le marché intérieur mais aussi les politiques relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la protection civile ainsi qu'à la défense, puisque leur utilisation du spectre peut avoi ...[+++]

(8) In order to guarantee effective discussions, each national delegation attending the Group should have a consolidated and coordinated national view of all policies which affect the use of radio spectrum in that Member State in relation not only to the internal market but also to public order, public security, civil protection and defence policies as the use of radio spectrum for such policies may influence the organisation of radio spectrum as a who ...[+++]


Pour garantir l'efficacité des débats, toutes les délégations nationales du groupe devront avoir adopté une position consolidée et coordonnée au niveau national sur toutes les politiques qui ont une incidence sur l'utilisation du spectre dans leur État membre en ce qui concerne non seulement le marché intérieur mais aussi les politiques relatives à l'ordre public, à la sécurité publique, à la protection civile ainsi qu'à la défense, puisque leur utilisation du spectre peut avoi ...[+++]

In order to guarantee effective discussions, each national delegation attending the Group should have a consolidated and coordinated national view of all policies which affect the use of radio spectrum in that Member State in relation not only to the internal market but also to public order, public security, civil protection and defence policies as the use of radio spectrum for such policies may influence the organisation of radio spectrum as a whole.


a) faciliter la définition de politiques en matière de planification stratégique et d'harmonisation de l'utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté, en prenant notamment en considération les aspects économiques, de sécurité, sanitaires, d'intérêt public, de liberté d'expression, culturels, scientifiques, sociaux et techniques des politiques communautaires, ainsi que les différents intérêts des communautés d'utilisateurs du spectre radioélec ...[+++]

(a) facilitate policy-making with regard to the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in the Community taking into consideration inter alia economic, safety, health, public policy, freedom of expression, cultural, scientific, social and technical aspects of Community policies as well as the various interests of radio spectrum user communities with the aim of optimising the use of spectrum and of avoiding harmful interference;


de mettre en place une structure politique (le Groupe de hauts fonctionnaires pour la politique du spectre) qui, sur la base des évolutions technologiques, commerciales et réglementaires, et après avoir consulté les communautés concernées d'utilisateurs du spectre, conseillera la Commission sur l'utilisation du spectre dans les domaines couverts par les politiques de l'Union européenne, qu'ils soient de nature commerciale ou non co ...[+++]

establish a policy platform (Senior Official Spectrum Policy Group) which, on the basis of technological, market and regulatory developments and after consultation of relevant spectrum user communities, will advise the Commission on the use of radio spectrum in EU policy areas of a commercial and non-commercial nature;




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Politique d'utilisation du spectre

Date index:2021-12-04 -

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