Alors que lors de la mise en place des infrastructures haut débit classiques, les interventions financières de l'État concernaient principalement des collectivités/zones rurales (faible densité de population, coûts d'investissement élevés) ou des zones en retard de développement économique (faible capacité de paiement des services), les conditions économiques du modèle de réseaux NGA sont, cette fois, réputées dissuader les investisseurs de construire des réseaux NGA, non seulement dans les zones peu peuplées, mais aussi dans certaines zones urbaines.

Comme dans le cas du déploiement des réseaux classiques à haut débit, dits de première génération, les autorités régionales et municipales et l'État justifient leur intervention financière en faveur du déploiement des réseaux fibres optiques en invoquant une défaillance du marché ou un objectif de cohésion.

L’article 3 bis de la décision 90/424/CEE prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.

Les orientations RTE et l'identification de projets d'intérêt commun permettent de guider vers ces projets les financements communautaires et les interventions financières des Etats membres et des opérateurs privés.

Les orientations RTE et l'identification de projets d'intérêt commun permettent de guider vers ces projets les financements communautaires et les interventions financières des Etats membres et des opérateurs privés.

4) Pour pouvoir apprécier les cas de cumul dans un contexte d'ensemble, l'Autorité de surveillance AELE, pour les cas de cumul notifiés, est informée tant de l'application des aides de sauvetage aux entreprises en difficulté, des aides à la création d'emploi ou des aides au marchandisage - bien que ces types d'aides ne soient pas pris en compte dans le calcul des seuils de notification - que de toute autre intervention financière de l'État ou d'autres autorités publiques, si cette intervention peut être qualifiée d'aide ou s'il y a présomption qu'il s'agit d'une aide.