18. invite instamment le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) à indiquer le fondement juridique de ses activités dans les secteurs non couverts par la législation de l'UE et, en tout état de cause, à coopérer étroitement avec le Parlement européen et à tenir celui-ci informé de ses activités des niveaux 3 et 4, en particulier sur des questions éminemment politiques telles que la compensation et le règlement-livraison et à renoncer au caractère contraignant des normes;
18. Urges the Committee of European Securities Regulators (CESR) to clearly state the legal basis of its activities on subjects not mandated by EU legislation, and in any case to cooperate closely with the European Parliament and to keep it fully informed on its Level 3 and 4 activities, particularly on highly structural market political issues such as clearing and settlement, and to remove the binding character of its standards;
