13. fait une nouvelle fois observer que sa commission des affaires juridiques vient d'adopter à l'unanimité un courrier visant à appuyer le point de vue d'un pétitionnaire qui demande une procédure administrative standard permettant de contrôler et de faire appliquer le droit de l'Union, qui, tout en respectant le pouvoir d'appréciation de la Commission quant à la date d'ouverture de la procédure et l'identité du défendeur, confinerait ce pouvoir d'appréciation dans les limites des bonnes pratiques administratives;

"S’agissant du contrôle juridictionnel des conditions mentionnées au point précédent, il y a lieu de rappeler qu’il convient de reconnaître au législateur communautaire un large pouvoir d’appréciation dans un domaine tel que celui de l’espèce, qui implique de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lequel il est appelé à effectuer des appréciations complexes.

(56) Ce critère est fonction du marché; voir à cet effet l'affaire T-131/99, Shaw, Recueil 2002, p. II-2023, point 163, dans lequel le Tribunal de première instance considère que l'appréciation au regard de l'article 81, paragraphe 3, doit s'inscrire dans le même cadre d'analyse que celui qui est utilisé pour l'appréciation des effets restrictifs; voir aussi l'affaire C-360/92 P, Publishers Association, Recueil 1995, p. I-23, point 29, où le marché en cause était plus grand que le marché national: la Cour de justice a considéré que, ...[+++] dans l'application de l'article 81, paragraphe 3, il ne convenait pas de considérer uniquement les effets sur le territoire de l'État membre.

(26) Voir les points 48 et 51 de l'arrêt de la Cour de justice du 17 juin 1999 dans l'affaire C-75/97 (Maribel), Belgique/Commission; les points 80 à 82 de l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2000 dans l'affaire T-298/97, Alzetta Mauro et autres/Commission; les points 54 et 55 des conclusions l'avocat général Ruiz-Jarabo du 17 mai 2001 dans l'affaire C-310/99, République italienne/Commission; le point 31 des conclusions de l'avocat général Saggio du 27 janvier 2000 dans l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission: "Il faut relever à ce propos que, dans le cadre d'un régime général d'aides, pour pouvoir déterminer l'incide ...[+++]nce d'un tel régime sur les échanges, il suffit que, par une appréciation ex ante, on puisse raisonnablement considérer que cette incidence peut se concrétiser.

3) Lorsque la brucellose est confirmée, conformément au point 2, la Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la brucellose (B. melitensis), arrête, si cette appréciation le justifie, selon la procédure prévue à l'article 15, une décision visant à suspendre ou retirer le statut de cette région.

Si l'une des conditions prévues au premier alinéa cesse d'être remplie, notamment dans le cas prévu à l'annexe G chapitre Ier point C 3), la Commission, après avoir apprécié les circonstances de la recrudescence de la leucose bovine enzootique, arrête, si cette appréciation le justifie, selon la même procédure, une décision visant à annuler la décision de dérogation prise à l'égard de cet État membre ou de la ou des régions de cet État membre».