Après avoir rappelé que le dispositif d'ACAL peut étre déclenché lorsque le producteur cesse partiellement ou totalement son activité laitière conformément à l'article 75, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 et au point 144 f) des lignes directrices 2007-2013, et que les ACAL sont dans la majorité des cas (de 80 à 90 % selon les campagnes) des aides à la cessation totale de l'activité laitière, les autorités françaises analysent le dispositif à la lumière des diverses conditions prévues au point 144 des lignes direc ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

After pointing out that aid for the cessation of dairy production may be triggered when the producer ceases dairy production partially or fully, pursuant to Article 75(1)(a) of Regulation (EC) No 1234/2007 and point 144(f) of the 2007-2013 Guidelines, and that in most cases (80 to 90 % depending on the marketing year) this aid is for the full cessation of dairy production, the French authorities analysed the measure in the light of the various conditions provided for in point 144 of the 2007-2013 Guidelines concerning aid for closing of capacity.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2017-09-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2017-09-26]

demande aux États membres, dans le souci de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société de l'information et des TIC, d'établir des plans d'action pluriannuels destinés: de renforcer l'accès des femmes à la société de l'information, d'améliorer et d'étendre l'utilisation des TIC par les femmes, de renforcer le rôle des femmes dans les secteurs des TIC, de stimuler les connaissances en matière de TIC chez les femmes grâce à l'enseignement et à la formation, de promouvoir l'emploi et l'esprit d'entreprise des femmes par l'utilisation régulière de l'internet et des services numériques, de mettre au ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

Calls on the Member States, with a view to achieving gender equality in the information society and ICTs, to establish multiannual action plans aimed at: increasing women’s access to the information society, improving and increasing women’s use of ICT, giving women a more significant role in ICT sectors, fostering women’s ICT knowledge through education and training, promoting employment and entrepreneurial spirit among women through regular use of the internet and digital services, developing online content that promotes gender equal ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-04-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-04-27]

DE LÀ, généralement vers le sud-est, le nord-est, le nord-ouest et le sud-ouest, le long des limites du poste Lafontaine jusqu’à un point situé à quatre-vingt-dix (90) pieds au nord-est d’une ligne de transmission électrique existante; DE LÀ, généralement vers le nord-ouest, le long d’une ligne parallèle à la ligne de transmission électrique existante et à une distance de quatre-vingt-dix (90) pieds jusqu’à un point situé sur la ligne centrale de la rivière du Nord; DE LÀ, suivant les sinuosités la ligne centrale, généralement vers ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

THENCE, in general southeasterly, northeasterly, northwesterly and southwesterly directions, along the limits of Poste Lafontaine to a point situated ninety (90) feet northeast of an existing power line; THENCE, in a general northwesterly direction, along a line parallel to the existing power line at a distance of ninety (90) feet to a point situated on the centre line of Rivière du Nord; THENCE, following the curves of the centre line, in a general northeasterly direction to a point, which point is situated at the intersection of t ...[+++]

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

129 (1) Les articles 130 à 136 s’appliquent quand un expéditeur n’a accès qu’aux lignes d’une seule compagnie de chemin de fer au point d’origine ou de destination du transport effectué pour lui et qu’un parcours continu est exploité entre ces points par plusieurs compagnies.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) a shipper has access to the lines of only one railway company at the point of origin or destination of the movement of the shipper’s traffic; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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a) la zone de pilotage obligatoire de Restigouche (Zone A, Dalhousie) comprend toutes les eaux navigables situées entre une ligne tirée à partir de Little Belledune Point sur un relèvement de 000° (V), sur une distance de 3,0 milles marins, et une ligne tirée de ce dernier point géographique jusqu’à la pointe Misquasha et une ligne tirée de la pointe Peuplier jusqu’à la pointe à Fleurant; et

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) Restigouche compulsory pilotage area (Zone A Dalhousie) which consists of all the navigable waters within a line drawn from Little Belledune Point on a bearing of 000° (True) for a distance of 3.0 nautical miles, and a line drawn from a latter geographical point to Misquasha Point and a line drawn from Peuplier Point to Pointe à Fleurant; and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

COMMENÇANT à l’intersection de l’axe de la bande 6L-24R avec l’axe de la bande 10-26; DE LÀ, nord quarante-deux degrés quarante-minutes est (N. 42°40′ E.), le long de l’axe de la bande 6L-24R jusqu’à un point situé à une distance de trois mille quatre cents pieds (3 400 pi.); DE LÀ, sud quarante-sept degrés vingt minutes est (S. 47°20′ E.), sur une distance de quatre cent cinquante pieds (450 pi.), jusqu’à un point dorénavant désigné comme point de repère de l’aéroport, ledit point de repère de l’aéroport étant également situé à une distance de quatre mille cinq cent cinquante-quatre pieds et trois dixièmes (4 554,3 pi.), mesurée le l ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

BEGINNING at the intersection of the centre line of strip 6L-24R with the centre line of strip 10-26; THENCE, North forty-two degrees forty minutes East (N. 42°40′ E.,) along the centre line of strip 6L-24R a distance of three thousand, four hundred feet (3,400′) to a point; THENCE, South forty-seven degrees twenty minutes East (S. 47°20′ E.,) a distance of four hundred and fifty feet (450′) to a point henceforth designated as the airport reference point; said airport reference point being also at four thousand, five hundred and fi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Passons à présent très rapidement aux points forts de Moose Jaw; il y a : les réseaux ferroviaires et routiers transcontinentaux; l'accès a des moyens de transport compétitifs; l'accès à des lignes de chemin de fer secondaires vers le nord, vers l'est, vers le sud et vers l'ouest; la jonction ferroviaire de Sioux vers Chicago; l'accès indirect au CN, à hauteur de Melville, vers l'est et vers l'ouest; des terrains, une main-d' ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

I will quickly go over the strengths of Moose Jaw: the transcontinental rail and highway systems; competitive transportation; short line access north, east, south and west; the Sioux line connection to Chicago; the indirect CN access through Melville east and west; competitive land, labour and service costs; and minimal environmental and congestion issues.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-07]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-07]

En vertu de l'annexe II, point 8, de la directive 2001/95/CE et du point 1.2 des lignes directrices établies à l'annexe de la décision 2004/418/CE, lesdites lignes directrices sont régulièrement mises à jour à la lumière de l'expérience acquise et des nouveaux développements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

Point 8 of Annex II to Directive 2001/95/EC and Chapter 1.2 of the guidelines set out in the Annex to Decision 2004/418/EC require the guidelines to be regularly updated in the light of new developments and experience.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-12-15]

qu’une notification provenant du point de contact RAPEX de l’État membre de notification est classée conformément aux critères énoncés au point 3.1 des lignes directrices,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

a notification made by the RAPEX Contact Point of the notifying Member State is classified in accordance with the criteria set out in Chapter 3.1 of the Guidelines,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-12-15]

Comme la Commission l'a indiqué, le seul nombre de points de terminaison de lignes louées ne tient pas compte des différents types de lignes louées qui sont disponibles sur le marché - et qui vont des lignes louées analogiques à usage vocal aux lignes louées numériques à haute vitesse en passant par les lignes louées courte distance et les lignes louées internationales longue distance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

As the Commission has indicated, the mere number of leased line termination points does not take into account the different types of leased lines that are available on the market - ranging from analogue voice quality to high-speed digital leased lines, short distance to long distance international leased lines.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-07-10]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-07-10]

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Point d'accès à la ligne

Date index:2021-03-27 -

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