Les communes de toute l'Europe sont invitées dès à présent à s'inscrire en prévision du premier appel à projets, qui sera lancé mi-mai, pour pouvoir bénéficier d'un financement de l'UE en vue de la création de points d'accès gratuit à l'internet sans fil.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-19]

As of now, municipalities all over Europe are invited to register their details ahead of the first call for projects in mid-May, for the chance to benefit from EU financing to build free public wireless internet hotspots.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-19]

4. Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à l’internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par le fournisseur de services d’accès à l’internet conformément aux points a) à d) du paragraphe 1, est, lorsque les faits pertinents sont établis par un mécanisme de surveillance agréé par l’autorité réglementaire nationale, réputé constituer une performance non conforme aux fins du déclenchement des voies de recours ouverte ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

4. Any significant discrepancy, continuous or regularly recurring, between the actual performance of the internet access service regarding speed or other quality of service parameters and the performance indicated by the provider of internet access services in accordance with points (a) to (d) of paragraph 1 shall, where the relevant facts are established by a monitoring mechanism certified by the national regulatory authority, be deemed to constitute non-conformity of performance for the purp ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Un service d’accès à l’internet fournit un accès à l’internet et, en principe, à tous ses points terminaux, quels que soient la technologie de réseau et les équipements terminaux utilisés par les utilisateurs finals.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

An internet access service provides access to the internet, and in principle to all the end-points thereof, irrespective of the network technology and terminal equipment used by end-users.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondamentaux, y ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cybercrime; · Support the promotion and protection of fundamental rights, including ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

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L'UE financera les frais d'équipement et d'installation des points d'accès wifi (points d'accès internet), tandis que le bénéficiaire (par exemple, une municipalité ou toute autre institution publique locale) paiera la connectivité (abonnement internet) et l'entretien des équipements.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-01]

The EU will fund the equipment and installation costs of Wi-Fi hotspots (internet access points), while the beneficiary (e.g. municipality or any other local public institution) will pay for the connectivity (internet subscription) and maintenance of the equipment.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-01]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-01]

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents ; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de r ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it ; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and comple ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-13]

8. est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union européenne demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents; conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de ro ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

8. Believes that accessing information relating to the EU institutions still remains an obstacle-strewn path for ordinary citizens due to the lack of an effective citizen-oriented inter-institutional policy of transparency and communication; considers that regardless of the point of access, EU citizens should be able to track a given legislative or administrative procedure and access all the documents relating to it; as called for as early as in 2001, an inter-institutional road-map should be defined to improve, simplify and complet ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-01-12]

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Point d'accès public à l'internet

Date index:2022-08-14 -

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