Le règlement financier (CE) n° 2236/95 relatif aux RTE a été modifié par le règlement (CE) n° 1655/99 afin d'assurer la planification à moyen terme grâce à un programme indicatif pluriannuel (PIP) d'investissement et en vue d'encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, ainsi que l'utilisation d'une petite partie du budget (1 à 2 %) pour soutenir des projets impliquant du capital à risque.
The TENs Financial Regulation (EC) No 2236/95) was amended by Regulation (EC) No 1655/1999) to provide for medium-term planning via indicative multiannual investment programmes (MIP) and for the encouragement of public-private partnerships, together with the use of a small amount of the budget line (1-2%) to support projects involving risk capital.