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Plan des recettes provenant des frais d'utilisation
Plan des recettes tirées des frais d'utilisation
Recettes provenant des frais d'utilisation
Recettes tirées des frais d'utilisation

Translation of "Plan des recettes tirées des frais d'utilisation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plan des recettes tirées des frais d'utilisation [ plan des recettes provenant des frais d'utilisation | plan de recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation ]

user fee revenue plan
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


plan des recettes tirées des frais d'utilisation externe

external user fee revenue plan
Comptabilité publique
Government Accounting


recettes provenant des frais d'utilisation [ recettes provenant de l'imposition de frais d'utilisation | recettes tirées des frais d'utilisation ]

user fee revenues
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. rappelle le principe de l'utilisation des recettes en ce qui concerne les péages routiers et plaide pour qu'une part des recettes tirées de l'utilisation des infrastructures routières (péages routiers et/ou eurovignette) soit allouée, s'il y a lieu, à l'amélioration durable de la mobilité urbaine;

48. Recalls the ‘use of revenues’ principle with regard to road charging, and calls, where appropriate, for a proportion of revenue from the use of road infrastructure (road charging and/or Eurovignette) to be dedicated to improving sustainable urban mobility;


48. rappelle le principe de l'utilisation des recettes en ce qui concerne les péages routiers et plaide pour qu'une part des recettes tirées de l'utilisation des infrastructures routières (péages routiers et/ou eurovignette) soit allouée, s'il y a lieu, à l'amélioration durable de la mobilité urbaine;

48. Recalls the 'use of revenues’ principle with regard to road charging, and calls, where appropriate, for a proportion of revenue from the use of road infrastructure (road charging and/or Eurovignette) to be dedicated to improving sustainable urban mobility;


En tous les cas, les recettes tirées des frais de procédure ne contribueront que modestement à couvrir la totalité des coûts engagés et ne peuvent en aucun cas être considérées comme permettant l'autofinancement du système.

In any case, the revenues from court fees will only contribute in a modest way to cover the overall incurred costs and could by no means be expected to lead to a self financing system.


d’assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l’exploitation, les frais fixes et les dépenses d’exploitation découlant de ses activités conformément au plan d’entreprise et évalués sur la base d’hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de son exploitation.

it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations.


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4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.


Le cadre méthodologique comparatif permet la prise en compte des modes d’utilisation, des conditions climatiques extérieures, des coûts d’investissements, de la catégorie de bâtiment, des coûts d’entretien et de fonctionnement (y compris les coûts énergétiques et les économies d’énergie), des recettes tirées de la production d’énergie, le cas échéant, et des coûts d’élimination, le cas échéant.

The comparative methodology framework shall allow for taking into account use patterns, outdoor climate conditions, investment costs, building category, maintenance and operating costs (including energy costs and savings), earnings from energy produced, where applicable, and disposal costs, where applicable.


Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes:

At least 50 % of the revenues generated from the auctioning of allowances referred to in paragraph 2, including all revenues from the auctioning referred to in paragraph 2, points (b) and (c), or the equivalent in financial value of these revenues, should be used for one or more of the following:


d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et

it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations; and


d'assumer, pendant une période de trois mois à compter du début de l'exploitation, les frais fixes et les dépenses d'exploitation découlant de ses activités conformément à son plan d'entreprise et évalués sur la base d'hypothèses réalistes, sans avoir recours aux recettes tirées de ses activités; et

it can meet its fixed and operational costs incurred by operations according to its business plan and established under realistic assumptions, for a period of three months from the start of operations, without taking into account any income from its operations; and


1. Les États membres définissent les conditions appropriées, comprenant, le cas échéant, des paiements ex ante, pour que les comptes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales et le f ...[+++]

1. Member States shall lay down conditions, including where appropriate advance payments, to ensure that, under normal business conditions and over a reasonable time period, the accounts of an infrastructure manager shall at least balance income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities and State funding on the one hand, and infrastructure expenditure on the other.




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Plan des recettes tirées des frais d'utilisation

Date index:2023-01-18 -

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