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Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Translation of "Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement
Titres de monographies | Droit constitutionnel
Titles of Monographs | Constitutional Law


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit autochtone
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Aboriginal Law


Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon

Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations
Titres de monographies | Droit autochtone
Titles of Monographs | Aboriginal Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-ca ...[+++]

It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.


33.1 (1) Au présent article, « plan de pêche » s’entend de tout plan annuel de pêche nisga’a, au sens du chapitre sur les pêches de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, approuvé, avec ou sans modification, par le ministre conformém ...[+++]

33.1 (1) In this section, “fishing plan” means a Nisga’a annual fishing plan, as defined in the Fisheries Chapter of the Nisga’a Final Agreement given effect by the Nisga’a Final Agreement Act, that is approved, or varied and approved, by the Minister in accordance with that Agreement.


1. Le soutien de l'Union prévu dans le cadre du présent règlement vise à promouvoir le renforcement de la coopération politique, une démocratie solide et durable, l'intégration économique progressive et le renforcement du partenariat avec les sociétés dans les relations entre l'Union et les pays partenaires et, en particulier, la mise en œuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir, ainsi que de ...[+++]

1. Union support under this Regulation shall focus on promoting enhanced political cooperation, deep and sustainable democracy, progressive economic integration and a strengthened partnership with societies between the Union and the partner countries and, in particular, the implementation of partnership and cooperation agreements, association agreements or other existing and future agreements, and jointly agreed action plans or equivalent documents.


appuyer la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération, des plans d'action et des instruments bilatéraux similaires;

Supporting the implementation of Partnership and Cooperation Agreements, action plans and similar bilateral instruments;


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Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles ainsi que dans la mise en œuvre des accords internationaux.

Concerning fisheries , some progress has been made on resource and fleet management, inspection and control and implementation of international agreements.


Dans le domaine de la pêche, des progrès ont été accomplis sur le plan de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que dans la mise en œuvre des accords internationaux.

In fisheries some progress has been made on resource and fleet management and implementation of international agreements.


Prenant la forme d'un Document Unique de Programmation (DOCUP), chaque PIC comporte une description détaillée des éléments suivants : la situation actuelle en matière de discrimination et d'inégalités sur le marché du travail ; une évaluation ex ante de l'impact escompté sur la situation socio-économique au niveau local ou sectoriel ; la stratégie de mise en œuvre fondée sur les priorités choisies (avec un volet spécifique pour les demandeurs d'asile) et les activités d'information; la complémentarité entre cette stratégie et le ...[+++]

Each CIP, which will take the form of a single programming document (DOCUP), will comprise a detailed description of the following components: the current situation with regard to discrimination and inequality in the labour market, an ex ante assessment of the impact expected on the socio-economic situation at local or sectoral level, an implementation strategy based on the selected priorities (with specific action for asylum seekers) and information activities, complementarity between this strategy and the national action plan, local employment p ...[+++]


Dans les faits, ce n’est qu’en 1998 que la première solution de rechange a été mise en œuvre sous forme de « droits modifiés », soit dans l’Accord définitif Nisga’a conclu entre le Canada, la Colombie‑Britannique et le Conseil tribal des Nisga’as.

In practice, it was not until 1998 that the first alternative approach in the form of a “modified rights” scheme was practised, in the Nisga’a Final Agreement among Canada, British Columbia and the Nisga’a Tribal Council.


M. McKay : Non, parce que lorsque nous avons signé l'Accord définitif Nisga'a avec le Canada et la Colombie- Britannique, la nation Nisga'a ne l'a pas fait pour dire adieu au gouvernement du Canada et au gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous croyons que c'était un exemple important afin de commencer à travailler collectivement afin de faire face au défi de la mise en œuvre des objectifs des traités.

Mr. McKay: No, because when we signed the Nisga'a Final Agreement with Canada and B.C., the Nisga'a Nation did not do it to say goodbye to the Government of Canada and the Government of B.C. We thought it was an important benchmark for us to begin working collectively in order to meet the challenge of implementing the treaty objectives.


Nous sommes d'accord avec ce qu'on dit, c'est-à-dire que, pour que la mise en œuvre d'un accord de revendications territoriales moderne, comme l'Accord définitif nisga'a ait lieu, il faut que le gouvernement trouve une façon de nous laisser occuper la place qui nous revient, p ...[+++]

We agree with statements being made that part of the reality of implementing a modern land claims agreement, such as the Nisga'a Final Agreement, means that the Government of Canada has to find a way for us to take our rightful place so that we can speak to and work with the Government of Canada in a government-to-government relationship.




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Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a

Date index:2023-07-25 -

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