Rapport de la Commission de la fonction publique intitulé « Vérification des nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX) », conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13.
Report of the Public Service Commission of Canada entitled " Audit of Acting EX Appointments'', pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 12 " 23(2)'' and 13.