Préjudicielle - Hoge Raad der Nederlanden - Interprétation des art. 1, par. 1, et 6, par. 1, en combinaison avec le point 1, sous 2, de l'annexe I de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'art. 67 du traité CE - Restrictions découlant d'une réglementation nationale concernant l'impôt sur le revenu prévoyant une franchise fiscale uniquement sur le revenu des participations dans des sociétés établies aux Pays-bas - Participation détenue par un employé dans le cadre d'un plan d'épargne de l'entreprise
Preliminary ruling · Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands) · Interpretation of Articles 1(1) and 6(1), in conjunction with point 1(2) of Annex I to Council Directive 88/361/EEC of 24 June 1988 for the implementation of Article 67 of the EC Treaty (OJ 1988 L 178, p. 5)