La France considère que, au travers de cette prise de participation, elle s’est comportée comme un investisseur avisé car, d’une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés de BCP et VT et, d’autre part, cette participation bénéficie d’une rémunération en capital fixe de [.]% par an, ce qui exonère l’État du risque d’exécution du plan d’affaires.
France takes the view that, through that shareholding, it acted like a well-informed investor because, first, it intervened concurrently as a minority shareholder alongside BCP and VT and, secondly, that shareholding enjoys a fixed capital return of [.] % per year, which exempts the State from exposure in respect of performance of the business plan.
