Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 (3), il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’ ...[+++]origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’ori ...[+++]gine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.

(2) Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a adopté le plan d'action eEurope 2002 et souligné plus particulièrement la nécessité de définir des perspectives à plus long terme pour l'économie de la connaissance encourageant l'accès de tous les citoyens aux nouvelles technologies; par ailleurs, le Conseil "Marché intérieur" du 30 novembre 2000 a établi une liste de 23 indicateurs destinés à évaluer l'avancement du plan d'action eEurope 2002.

Les programmes Grotius II Pénal, Oisin II, Stop II, Hippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004.

Les programmes Grotius II PénalOisin IIStop IIHippokrates et Falcone arrivant à expiration le 31 décembre 2002, la Commission a proposé un nouveau programme-cadre allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 (celui-ci inclut aussi des actions visant à lutter contre le trafic de drogue, conformément au plan d'action 2000-2004

La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (3), adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, ...[+++]la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.